Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 22
... qualité pour recevoir , dans certains cas , à défaut de notaire , la procuration d'un militaire , il n'en est pas moins certain que pareille procuration , quoique authentique , n'a pas le caractère exigé par la disposition rigoureuse ...
... qualité pour recevoir , dans certains cas , à défaut de notaire , la procuration d'un militaire , il n'en est pas moins certain que pareille procuration , quoique authentique , n'a pas le caractère exigé par la disposition rigoureuse ...
Page 23
... qualité sont d'une personne publique ; Attendu que les certifi- cats du mois d'avril 1815 ont été délivrés en cette qualité ; Admet pour pièces de comparaison les certificats susdits . » Appel . Arrêt . LA COUR ; Adoptant les motifs des ...
... qualité sont d'une personne publique ; Attendu que les certifi- cats du mois d'avril 1815 ont été délivrés en cette qualité ; Admet pour pièces de comparaison les certificats susdits . » Appel . Arrêt . LA COUR ; Adoptant les motifs des ...
Page 34
... qualité même de vétérinaire . La profession appartient à tous , mais non le titre . — Il a été jugé en ce sens que le titre de vétérinaire ap- partient exclusivement à ceux qui ont obtenu le diplôme prescrit par le décret du 15 janv ...
... qualité même de vétérinaire . La profession appartient à tous , mais non le titre . — Il a été jugé en ce sens que le titre de vétérinaire ap- partient exclusivement à ceux qui ont obtenu le diplôme prescrit par le décret du 15 janv ...
Page 35
... qualité il a même été nommé par le juge de paix du canton térinaire ; que le titre etait libre comme la profession elle - même , et qu'en l'absence d'une disposition expresse , c'est vainement qu'on vou- drait , comme dans le système ...
... qualité il a même été nommé par le juge de paix du canton térinaire ; que le titre etait libre comme la profession elle - même , et qu'en l'absence d'une disposition expresse , c'est vainement qu'on vou- drait , comme dans le système ...
Page 37
... qualité là où il y avait un vice , l'ache- teur pouvait exercer contre lui l'action de dolo . De son côté , le vendeur , en déclarant lors du marché les vices qui lui étaient connus , s'affranchissait de la garantie de ces vices . Il ...
... qualité là où il y avait un vice , l'ache- teur pouvait exercer contre lui l'action de dolo . De son côté , le vendeur , en déclarant lors du marché les vices qui lui étaient connus , s'affranchissait de la garantie de ces vices . Il ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique