Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... un rapport favorable de M. de La- 2. Un autre inconvénient , c'est que parmi ces vices dont il est souvent si diffi ... qu'ils peuvent avoir ou la sé- curité qu'ils peuvent offrir . On ne peut méconnaître que la législation actuelle ne ...
... un rapport favorable de M. de La- 2. Un autre inconvénient , c'est que parmi ces vices dont il est souvent si diffi ... qu'ils peuvent avoir ou la sé- curité qu'ils peuvent offrir . On ne peut méconnaître que la législation actuelle ne ...
Page 40
... un rapport favorable de M. de La- 2. Un autre inconvénient , c'est que parmi ces vices dont il est souvent si diffi ... qu'ils peuvent avoir ou la sé- curite qu'ils peuvent offrir . On ne pent méconnaître que la législation actuelle ne ...
... un rapport favorable de M. de La- 2. Un autre inconvénient , c'est que parmi ces vices dont il est souvent si diffi ... qu'ils peuvent avoir ou la sé- curite qu'ils peuvent offrir . On ne pent méconnaître que la législation actuelle ne ...
Page 51
... un cheval , bien qu'il soit impropre au service auquel l'acheteur le destinait , si cet acheteur pouvait lors de l ... qu'il est d'usage dans la localité de s'en rapporter au vendeur ; et que , spécialement , en supposant qu'un déficit ...
... un cheval , bien qu'il soit impropre au service auquel l'acheteur le destinait , si cet acheteur pouvait lors de l ... qu'il est d'usage dans la localité de s'en rapporter au vendeur ; et que , spécialement , en supposant qu'un déficit ...
Page 106
... un ou trois experts . « Le juge de paix , dit M. Lherbette dans son rapport ( no 49 ) , désigne , à son choix , un ou trois experts pour dresser le pro- cès - verbal de constatation des défauts rédhibitoires , Nous adop - naires , qu ...
... un ou trois experts . « Le juge de paix , dit M. Lherbette dans son rapport ( no 49 ) , désigne , à son choix , un ou trois experts pour dresser le pro- cès - verbal de constatation des défauts rédhibitoires , Nous adop - naires , qu ...
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... un canal , d'un chemin de fer qui traverse sa propriété , sous la condition qu'un pont à son usage exclusif sera établi au - dessus de la voie pour la desserte de ses héritages : ce droit de passage réservé constitue au profit du cédant ...
... un canal , d'un chemin de fer qui traverse sa propriété , sous la condition qu'un pont à son usage exclusif sera établi au - dessus de la voie pour la desserte de ses héritages : ce droit de passage réservé constitue au profit du cédant ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique