Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des ... qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose , ou lé- galement tenu ... qu'il doit suivre lorsque l'écriture n'est pas reconnue . Aux termes de l'art ...
en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des ... qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose , ou lé- galement tenu ... qu'il doit suivre lorsque l'écriture n'est pas reconnue . Aux termes de l'art ...
Page 7
... qu'il y a incohérence ou contradiction dans les dispositions du jugement dont est appel , en ce qu'après avoir paru adopter les moyens de prescription qu'on faisait résulter uniquement de la date des tiers , les premiers juges ont dit ...
... qu'il y a incohérence ou contradiction dans les dispositions du jugement dont est appel , en ce qu'après avoir paru adopter les moyens de prescription qu'on faisait résulter uniquement de la date des tiers , les premiers juges ont dit ...
Page 24
... en sa faveur une exception , c'est qu'il peut être contraint , s'il y a lieu , à faire un corps d'écriture des- tiné à servir de pièce de comparaison ( V. c . pr . 206 , et infrà , nos 150 et suiv . ) . D'ailleurs le texte de l'art ...
... en sa faveur une exception , c'est qu'il peut être contraint , s'il y a lieu , à faire un corps d'écriture des- tiné à servir de pièce de comparaison ( V. c . pr . 206 , et infrà , nos 150 et suiv . ) . D'ailleurs le texte de l'art ...
Page 28
... qu'en matière de vérifica- tion , le juge pourrait entendre tous les témoins qui se présente- raient , même ceux que la loi interdit d'appeler aux enquêtes or- dinaires , tels que les parents , les amis , les domestiques . Cette opinion ...
... qu'en matière de vérifica- tion , le juge pourrait entendre tous les témoins qui se présente- raient , même ceux que la loi interdit d'appeler aux enquêtes or- dinaires , tels que les parents , les amis , les domestiques . Cette opinion ...
Page 30
en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des ... Qu'une cour qui , saisie de l'appel d'un jugement conforme à l'avis unanime ... qu'il n'appa- rait pas qu'il y ait eu dol ou fraude . - Décidé en ce sens que ...
en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des ... Qu'une cour qui , saisie de l'appel d'un jugement conforme à l'avis unanime ... qu'il n'appa- rait pas qu'il y ait eu dol ou fraude . - Décidé en ce sens que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique