Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 128
... publics . 43. L'obligation imposée aux habitants de pourvoir leurs maisons de lieux d'aisances suffisants , ne saurait , à elle seule , ainsi que l'expérience l'a toujours démontré , soustraire les voies publiques des grandes villes à l ...
... publics . 43. L'obligation imposée aux habitants de pourvoir leurs maisons de lieux d'aisances suffisants , ne saurait , à elle seule , ainsi que l'expérience l'a toujours démontré , soustraire les voies publiques des grandes villes à l ...
Page 129
... publics , tels que les cabarets et débits de boissons , que se produit le fait d'uriner sur la voie publique . Il a été jugé que cette circonstance ne saurait justifier l'injonction faite par un arrêté aux débitants de boissons de ...
... publics , tels que les cabarets et débits de boissons , que se produit le fait d'uriner sur la voie publique . Il a été jugé que cette circonstance ne saurait justifier l'injonction faite par un arrêté aux débitants de boissons de ...
Page 145
... publics . 34. Il fera veiller à ce que personne n'altère ou dégrade les monuments et édi- fices publics appartenant à la nation ou à la cité . — Il indiquera au préfet du dé- partement et requerra les réparations , changements ou ...
... publics . 34. Il fera veiller à ce que personne n'altère ou dégrade les monuments et édi- fices publics appartenant à la nation ou à la cité . — Il indiquera au préfet du dé- partement et requerra les réparations , changements ou ...
Page 154
... publics où se réunissent les agents de change , courtiers et autres qui négocient et trafiquent sur les effets publics ( arr . 12 mess . an 8 , art . 25 , et arr . 29 germ . an 9 , V. Bourse de com . , no 35 , p . 415 ) . Il fait en ...
... publics où se réunissent les agents de change , courtiers et autres qui négocient et trafiquent sur les effets publics ( arr . 12 mess . an 8 , art . 25 , et arr . 29 germ . an 9 , V. Bourse de com . , no 35 , p . 415 ) . Il fait en ...
Page 155
... publics dans tout le dépar- tement . Seize autres médecins sont attachés aux dispensaires de salubrité . - 68. A côté du service des commissaires de police , il faut placer celui des officiers de paix établis dans tous les ...
... publics dans tout le dépar- tement . Seize autres médecins sont attachés aux dispensaires de salubrité . - 68. A côté du service des commissaires de police , il faut placer celui des officiers de paix établis dans tous les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique