Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... propriété du voisin et à ne pas endommager le mur mitoyen : cet article a par con- séquent enjoint au propriétaire , qui établit sur sa propriété une fosse d'aisances , de « laisser la distance prescrite par les règle- ments et usages ...
... propriété du voisin et à ne pas endommager le mur mitoyen : cet article a par con- séquent enjoint au propriétaire , qui établit sur sa propriété une fosse d'aisances , de « laisser la distance prescrite par les règle- ments et usages ...
Page 124
... propriété sur les portions du sol dans lesquelles ces fosses s'avanceraient indûment ( V.Voirie ) . Ils peuvent aussi exiger que les constructions des latrines et fosses d'aisances ne joignent pas immédiatement la voie publique ( V ...
... propriété sur les portions du sol dans lesquelles ces fosses s'avanceraient indûment ( V.Voirie ) . Ils peuvent aussi exiger que les constructions des latrines et fosses d'aisances ne joignent pas immédiatement la voie publique ( V ...
Page 168
... Propriété , inaliénabilité , imprescriptibilité des routes ( n ° 91 ) . Déclassement des routes ( n ° 96 ) . Fossés des routes ; dimensions , entretien , curage . Ecoulement des eaux , no 126 ) . Plantations des routes ( no 141 ) ...
... Propriété , inaliénabilité , imprescriptibilité des routes ( n ° 91 ) . Déclassement des routes ( n ° 96 ) . Fossés des routes ; dimensions , entretien , curage . Ecoulement des eaux , no 126 ) . Plantations des routes ( no 141 ) ...
Page 231
... propriété , il y a lieu par le conseil d'Etat de surseoir jusqu'à ce que la limite de la route ait été fixée administrativement ( cons . d'El . 30 juin 1835 , M. Boivin , rap . , aff . Ganneron ; 26 janv . 1854 , M. de Bel- beuf , rap ...
... propriété , il y a lieu par le conseil d'Etat de surseoir jusqu'à ce que la limite de la route ait été fixée administrativement ( cons . d'El . 30 juin 1835 , M. Boivin , rap . , aff . Ganneron ; 26 janv . 1854 , M. de Bel- beuf , rap ...
Page 232
... propriété , prononcer la peine encou- < rue ( V. infrà , no 325 ) . 61. L'appréciation des indemnités due aux riverains pour les terrains qui ont servi à l'élargissement de la voie publique , soit que ces terrains aient été cédés ...
... propriété , prononcer la peine encou- < rue ( V. infrà , no 325 ) . 61. L'appréciation des indemnités due aux riverains pour les terrains qui ont servi à l'élargissement de la voie publique , soit que ces terrains aient été cédés ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique