Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... projet consacre est la nécessité de la reconnais- sance de l'ecriture pour qu'un acte sous signature privée obtienne quelque effet de- vant les tribunaux . Si cette reconnaissance a lieu , l'acte prend alors le caractère d'authenticité ...
... projet consacre est la nécessité de la reconnais- sance de l'ecriture pour qu'un acte sous signature privée obtienne quelque effet de- vant les tribunaux . Si cette reconnaissance a lieu , l'acte prend alors le caractère d'authenticité ...
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... projet de code de procédure ne s'expliquait pas positivement sur ce dernier point . Le droit commun pouvait y suppléer . Cependant le tribunat pensa qu'il valait mieux dissiper tous les doutes par une disposition for- melle . 106. De ce ...
... projet de code de procédure ne s'expliquait pas positivement sur ce dernier point . Le droit commun pouvait y suppléer . Cependant le tribunat pensa qu'il valait mieux dissiper tous les doutes par une disposition for- melle . 106. De ce ...
Page 37
... projet de loi sur les vices rehibitoires présenté à la chambre des pairs ( seance du 15 janv . 1858 ) . 1. Messieurs , le roi nous a ordonné de vous presenter un projet de loi destine à modifier la legislation actuelle concernant les ...
... projet de loi sur les vices rehibitoires présenté à la chambre des pairs ( seance du 15 janv . 1858 ) . 1. Messieurs , le roi nous a ordonné de vous presenter un projet de loi destine à modifier la legislation actuelle concernant les ...
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... projet de loi qui vient d'être communiqué aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement dans leur dernière session . C'est ce projet , modifié d'après les nouveaux documents transmis par soixante - quinze de- partements , et ...
... projet de loi qui vient d'être communiqué aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement dans leur dernière session . C'est ce projet , modifié d'après les nouveaux documents transmis par soixante - quinze de- partements , et ...
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... projet de loi dût tenir compte du vou exprimé à cette occasion , et par conséquent on continuera à avoir recours , sous ce rapport , aux règles tracées par le droit commun . Que si le silence du projet de loi à cet égard laisse encore ...
... projet de loi dût tenir compte du vou exprimé à cette occasion , et par conséquent on continuera à avoir recours , sous ce rapport , aux règles tracées par le droit commun . Que si le silence du projet de loi à cet égard laisse encore ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique