Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... procès - verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce ; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions , en faisant mention du procès - verbal ...
... procès - verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce ; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions , en faisant mention du procès - verbal ...
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... procès - verbal de l'état de la pièce comme le veut l'art . 196 , mentionner avec le plus grand soin tout ce qui peut établir son identité , par exemple , le nombre de rôles dont elle est composée , la dimension du pa- pier , les ...
... procès - verbal de l'état de la pièce comme le veut l'art . 196 , mentionner avec le plus grand soin tout ce qui peut établir son identité , par exemple , le nombre de rôles dont elle est composée , la dimension du pa- pier , les ...
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... procès - verbal de la non - comparution du dépositaire ; il déclarera qu'il en fera rapport au tribunal à un jour indiqué , et ce procès - verbal ayant été signifié avec assignation à comparaître à l'audience , le tribunal prononcera la ...
... procès - verbal de la non - comparution du dépositaire ; il déclarera qu'il en fera rapport au tribunal à un jour indiqué , et ce procès - verbal ayant été signifié avec assignation à comparaître à l'audience , le tribunal prononcera la ...
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... procès - verbal d'après lequel est délivré exécutoire ( même , art . 203 ) . — Dans ces frais , le dépositaire devra faire entrer la somme par lui payée au greffier du tribunal pour avances et honoraires dudit procès- verbal et de l ...
... procès - verbal d'après lequel est délivré exécutoire ( même , art . 203 ) . — Dans ces frais , le dépositaire devra faire entrer la somme par lui payée au greffier du tribunal pour avances et honoraires dudit procès- verbal et de l ...
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... procès - verbal . - Dans le cas , au contraire , où ce serait hors de la présence des parties que le juge - commissaire aurait prescrit d'office la confection d'un corps d'écriture , c'est à la partie la plus diligente à prendre l'ordon ...
... procès - verbal . - Dans le cas , au contraire , où ce serait hors de la présence des parties que le juge - commissaire aurait prescrit d'office la confection d'un corps d'écriture , c'est à la partie la plus diligente à prendre l'ordon ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique