Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... pris des mesures administratives , précurseurs du règlement sur l'exercice de la médecine vétéri- naire . Dans le département de la Seine - Inférieure notamment , des vétérinaires ont été envoyés dans des communes qui en man- quent ...
... pris des mesures administratives , précurseurs du règlement sur l'exercice de la médecine vétéri- naire . Dans le département de la Seine - Inférieure notamment , des vétérinaires ont été envoyés dans des communes qui en man- quent ...
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... pris soin d'en faire constater l'état par un procès - verbal au moment de la réception . Mais ce nouvel argument repose également sur une confusion.- Il a été jugé , en effet , que les art . 105 et 106 c . com . concernent exclusivement ...
... pris soin d'en faire constater l'état par un procès - verbal au moment de la réception . Mais ce nouvel argument repose également sur une confusion.- Il a été jugé , en effet , que les art . 105 et 106 c . com . concernent exclusivement ...
Page 59
... pris livraison de la marchandise sans dégustation , n'est pas recevable à exercer plus tard un recours contre son vendeur , à raison de ce que la boisson aurait été reconnue , au lieu de destination « être inqualifiable et même nuisible ...
... pris livraison de la marchandise sans dégustation , n'est pas recevable à exercer plus tard un recours contre son vendeur , à raison de ce que la boisson aurait été reconnue , au lieu de destination « être inqualifiable et même nuisible ...
Page 65
... pris chez des industriels différents , répond même du défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise fabrication des parties commandées directement par l'acheteur . Il répond également , lorsqu'il s'est chargé de la pose , du défaut ...
... pris chez des industriels différents , répond même du défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise fabrication des parties commandées directement par l'acheteur . Il répond également , lorsqu'il s'est chargé de la pose , du défaut ...
Page 89
... pris à Rouen , état sain , à l'arrivée du navire ; qu'il importe donc peu de savoir quel était le poids de l'avoine , objet du litige , au moment de son em- barquement au port de Stettin , sur le navire Auguste , puisque c'é- tait ...
... pris à Rouen , état sain , à l'arrivée du navire ; qu'il importe donc peu de savoir quel était le poids de l'avoine , objet du litige , au moment de son em- barquement au port de Stettin , sur le navire Auguste , puisque c'é- tait ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique