Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... première fois en appel ( Paris , 8 avr . 1811 , aff . Loca C. de Saint - Cyr ) ; — 2o Que la vé- rification d'un testament peut être réquise , même après la de- mande en nullité du testament pour cause de démence du testa- teur ...
... première fois en appel ( Paris , 8 avr . 1811 , aff . Loca C. de Saint - Cyr ) ; — 2o Que la vé- rification d'un testament peut être réquise , même après la de- mande en nullité du testament pour cause de démence du testa- teur ...
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... première instance , et y a conclu à ce que les signatures contestées fussent tenues pour dúment vérifiées , se réservant en même temps de pouvoir procéder à la vérification des mêmes signatures par les autres voies de droit indiquées ...
... première instance , et y a conclu à ce que les signatures contestées fussent tenues pour dúment vérifiées , se réservant en même temps de pouvoir procéder à la vérification des mêmes signatures par les autres voies de droit indiquées ...
Page 15
... première ne présente pas de renseigne- ments suffisants , etc. toute matière , l'art . 322 c . pr . , d'avoir recours à une seconde expertise lorsque la première paraît insuffisante ( V. Expertise , nos 294 et suiv . ) . — Jugé en ...
... première ne présente pas de renseigne- ments suffisants , etc. toute matière , l'art . 322 c . pr . , d'avoir recours à une seconde expertise lorsque la première paraît insuffisante ( V. Expertise , nos 294 et suiv . ) . — Jugé en ...
Page 17
... première fois en cause d'appel à prouver par témoins la vérité de l'écriture lorsqu'en première instance la vérification s'est faite seulement par comparaison d'écriture ( Tou- louse , 12 avr . 1812 , aff . Capereau , sous Req . 8 sept ...
... première fois en cause d'appel à prouver par témoins la vérité de l'écriture lorsqu'en première instance la vérification s'est faite seulement par comparaison d'écriture ( Tou- louse , 12 avr . 1812 , aff . Capereau , sous Req . 8 sept ...
Page 18
... première instance , sur lequel se fondait la poursuite immobilière , il a été passé outre à l'adjudication définitive , et ce , au mépris de la juridiction des juges du deuxième de- gré qui étaient saisis . Arrêt . LA COUR ; Sur le ...
... première instance , sur lequel se fondait la poursuite immobilière , il a été passé outre à l'adjudication définitive , et ce , au mépris de la juridiction des juges du deuxième de- gré qui étaient saisis . Arrêt . LA COUR ; Sur le ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique