Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... préfet de police procurera la liberté et la sûreté de la voie publique , et sera chargé à cet effet , D'empêcher que personne n'y commette de dégradation , de la faire éclairer , de faire surveiller le balayage auquel les habitants sont ...
... préfet de police procurera la liberté et la sûreté de la voie publique , et sera chargé à cet effet , D'empêcher que personne n'y commette de dégradation , de la faire éclairer , de faire surveiller le balayage auquel les habitants sont ...
Page 147
... préfet du département de la Seine , du préfet de police , des maires , des adjoints et des conseillers élus par la ville de Paris . 12. Il y a un maire et deux adjoints pour chacun des douze arrondissements de Paris . Ils sont choisis ...
... préfet du département de la Seine , du préfet de police , des maires , des adjoints et des conseillers élus par la ville de Paris . 12. Il y a un maire et deux adjoints pour chacun des douze arrondissements de Paris . Ils sont choisis ...
Page 149
... préfet de la Seine , du préfet de police dont nous traiterons séparément , à raison de la spécialité de ses fonctions , d'un conseil municipal qui serait mieux appelé com- mission municipale , puisque les membres du conseil sont , en ...
... préfet de la Seine , du préfet de police dont nous traiterons séparément , à raison de la spécialité de ses fonctions , d'un conseil municipal qui serait mieux appelé com- mission municipale , puisque les membres du conseil sont , en ...
Page 150
... préfet qui fixe le taux de la location des constructions établies provisoirement sur les terrains vides acquis par la ville en vue de l'élargissement d'une rue ( ord . 24 déc . 1823 , V. Voirie par terre ) . Il autorise l'acceptation ...
... préfet qui fixe le taux de la location des constructions établies provisoirement sur les terrains vides acquis par la ville en vue de l'élargissement d'une rue ( ord . 24 déc . 1823 , V. Voirie par terre ) . Il autorise l'acceptation ...
Page 152
... préfet de police de prescrire. de prud'hommes , d'après les listes partielles dressées par les maires des arrondissements . Il préside aux opérations du recru- tement , conformément à la loi du 21 mars 1832. Il arrête la liste générale ...
... préfet de police de prescrire. de prud'hommes , d'après les listes partielles dressées par les maires des arrondissements . Il préside aux opérations du recru- tement , conformément à la loi du 21 mars 1832. Il arrête la liste générale ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique