Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... pouvait rien relativement à la question de savoir si la prescription avait dû courir ou non , ou si elle avait été interrompue ou suspendue ; Attendu , d'ailleurs , qu'il y a incohérence ou contradiction dans les dispositions du ...
... pouvait rien relativement à la question de savoir si la prescription avait dû courir ou non , ou si elle avait été interrompue ou suspendue ; Attendu , d'ailleurs , qu'il y a incohérence ou contradiction dans les dispositions du ...
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... pouvait être produit en justice que revêtu de cette formalité . Seulement le demandeur pourra répéter contre le débiteur le coût de l'enregistrement de l'acte , si ce dernier ne s'est pas libéré à l'échéance . Peu importe , en effet ...
... pouvait être produit en justice que revêtu de cette formalité . Seulement le demandeur pourra répéter contre le débiteur le coût de l'enregistrement de l'acte , si ce dernier ne s'est pas libéré à l'échéance . Peu importe , en effet ...
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... pouvait pas dire que les parties fussent conve- c . pr . nues d'experts lorsqu'une l'une d'elles seulement en avait dé- signé un . Elle avait été adoptée toutefois sur l'avis de M. Pus- sort , suivant lequel on ne devait pas exclure l ...
... pouvait pas dire que les parties fussent conve- c . pr . nues d'experts lorsqu'une l'une d'elles seulement en avait dé- signé un . Elle avait été adoptée toutefois sur l'avis de M. Pus- sort , suivant lequel on ne devait pas exclure l ...
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... pouvait ou ne pouvait pas découvrir dans un cer- tain temps après la délivrance de la chose . Ainsi dans le duché de Modène le délai ne courait , lorsque l'acheteur avait été dans l'impossibilité de connaître le vice de la chose , que ...
... pouvait ou ne pouvait pas découvrir dans un cer- tain temps après la délivrance de la chose . Ainsi dans le duché de Modène le délai ne courait , lorsque l'acheteur avait été dans l'impossibilité de connaître le vice de la chose , que ...
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... pouvait se renseigner en faisant essayer l'échantillon , surtout si le dé- faut allégué est un de ceux que , eu égard à la nature de la marchandise , il pouvait et devait prévoir ( Bordeaux , 25 juill . 1843 ) ( 1 ) . Cette solution est ...
... pouvait se renseigner en faisant essayer l'échantillon , surtout si le dé- faut allégué est un de ceux que , eu égard à la nature de la marchandise , il pouvait et devait prévoir ( Bordeaux , 25 juill . 1843 ) ( 1 ) . Cette solution est ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique