Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... pourra prescrire au défendeur de 1737 , dont un des titres avait pour objet la reconnaissance des écritures . 4. La procédure de vérification d'écritures est actuellement régie par le code de procédure civile , et elle fait l'objet du ...
... pourra prescrire au défendeur de 1737 , dont un des titres avait pour objet la reconnaissance des écritures . 4. La procédure de vérification d'écritures est actuellement régie par le code de procédure civile , et elle fait l'objet du ...
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... pourra tenir la pièce pour reconnue . Dans les deux cas , le jugement sera rendu à la prochaine audience , sur le rapport du juge - commis- saire , sans acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition . 200. Si les parties ne s ...
... pourra tenir la pièce pour reconnue . Dans les deux cas , le jugement sera rendu à la prochaine audience , sur le rapport du juge - commis- saire , sans acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition . 200. Si les parties ne s ...
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... pourra être ordonnée . Ces deux textes étant inconcilia- bles et la disposition de l'art . 195 c . pr . étant la plus récente , il semble qu'on doit en conclure que cette disposition a modifié l'art . 1324 c . nap . en substituant à une ...
... pourra être ordonnée . Ces deux textes étant inconcilia- bles et la disposition de l'art . 195 c . pr . étant la plus récente , il semble qu'on doit en conclure que cette disposition a modifié l'art . 1324 c . nap . en substituant à une ...
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... pourra tenir la pièce pour reconnue . » — Dans ce dernier cas , le tribunal est donc le maî- tre d'admettre la pièce au procès ou de la faire vérifier suivant les circonstances . L'art . 7 , tit . 12 , de l'ordonnance disposait en cas ...
... pourra tenir la pièce pour reconnue . » — Dans ce dernier cas , le tribunal est donc le maî- tre d'admettre la pièce au procès ou de la faire vérifier suivant les circonstances . L'art . 7 , tit . 12 , de l'ordonnance disposait en cas ...
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... pourra toujours actionner son vendeur en garantie , même quand celui - ci aura été de bonne foi . C'est là un remède ... pourra donner lieu , non à l'action rédhibitoire , mais à une action tendant à faire compléter la livraison ( V ...
... pourra toujours actionner son vendeur en garantie , même quand celui - ci aura été de bonne foi . C'est là un remède ... pourra donner lieu , non à l'action rédhibitoire , mais à une action tendant à faire compléter la livraison ( V ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique