Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... portant date du 9 frim . an 14 ; - Que , par juge- ment du 8 mars 1810 , l'appelant a été admis à faire cette vérifica- tion , tant par titres que par experts et par témoins ; - Qu'à cet effet , il a entrepris une enquête , et qu ...
... portant date du 9 frim . an 14 ; - Que , par juge- ment du 8 mars 1810 , l'appelant a été admis à faire cette vérifica- tion , tant par titres que par experts et par témoins ; - Qu'à cet effet , il a entrepris une enquête , et qu ...
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... portant in- dication de jour pour convenir des pièces de comparaison ( Conf . MM . Carré et Chauveau , no 811 ; Bioche , no 86 ; Boncenne , t . 3 , p . 501 ) . 101. Dans la pratique , il n'est pas d'usage de lever ni de si- gnifier au ...
... portant in- dication de jour pour convenir des pièces de comparaison ( Conf . MM . Carré et Chauveau , no 811 ; Bioche , no 86 ; Boncenne , t . 3 , p . 501 ) . 101. Dans la pratique , il n'est pas d'usage de lever ni de si- gnifier au ...
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... portant que la municipalité de Paris et l'administration des subsistances ne feront qu'un seul corps . 8-8 déc . 1792.- Décret qui rapporte celui du 10 août , qui attri- bue exclusivement à la municipalité de Paris les affaires de VILLE ...
... portant que la municipalité de Paris et l'administration des subsistances ne feront qu'un seul corps . 8-8 déc . 1792.- Décret qui rapporte celui du 10 août , qui attri- bue exclusivement à la municipalité de Paris les affaires de VILLE ...
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... portant l'établis- sement d'un bureau pour la conservation , location et vente des meubles et immeubles nationaux dans le département de Paris . V. Domaine nat . , p . 318 . - 7 vend . an 3 ( 28 sept . 1794 ) - Décret relatif aux ...
... portant l'établis- sement d'un bureau pour la conservation , location et vente des meubles et immeubles nationaux dans le département de Paris . V. Domaine nat . , p . 318 . - 7 vend . an 3 ( 28 sept . 1794 ) - Décret relatif aux ...
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... portant : — maires et les adjoints de la ville de Paris seront choisis , par le premier consul . parmi les citoyens inscrits sur la liste des six cents plus imposés du département de la Seine qui seront domiciliés à Paris , -- Les 10-20 ...
... portant : — maires et les adjoints de la ville de Paris seront choisis , par le premier consul . parmi les citoyens inscrits sur la liste des six cents plus imposés du département de la Seine qui seront domiciliés à Paris , -- Les 10-20 ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique