Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... peuvent être condamnés à déclarer s'ils reconnaissent l'écriture et la signature du défunt , et faute de déclaration de leur part , le juge peut tenir ces écri- ture et signature pour reconnues ( Req . 17 mai 1808 , aff . Bou ...
... peuvent être condamnés à déclarer s'ils reconnaissent l'écriture et la signature du défunt , et faute de déclaration de leur part , le juge peut tenir ces écri- ture et signature pour reconnues ( Req . 17 mai 1808 , aff . Bou ...
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... peuvent , en négligeant l'opinion de ceux - ci , la remplacer par celle qui résulte pour eux de l'examen des documents du procès ; Attendu que l'art . 1324 c . civ . , en ordonnant la vérification en justice des écritures désavouées , n ...
... peuvent , en négligeant l'opinion de ceux - ci , la remplacer par celle qui résulte pour eux de l'examen des documents du procès ; Attendu que l'art . 1324 c . civ . , en ordonnant la vérification en justice des écritures désavouées , n ...
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... peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture et la signature de leur auteur , et que dans ce cas la vérifica- tion en est ordonnée en justice ; d'où la conséquence que la vérification peut , si le demandeur ...
... peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture et la signature de leur auteur , et que dans ce cas la vérifica- tion en est ordonnée en justice ; d'où la conséquence que la vérification peut , si le demandeur ...
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... peuvent servir d'éléments de comparaison ; -Met l'appellation an néant , Du 20 fév . 1817.-C. de Liége , 2 ° cb . 1 : |. chargé de donner des attestations relatives aux dispenses du ser- vice militaire , doivent être considérés comme ...
... peuvent servir d'éléments de comparaison ; -Met l'appellation an néant , Du 20 fév . 1817.-C. de Liége , 2 ° cb . 1 : |. chargé de donner des attestations relatives aux dispenses du ser- vice militaire , doivent être considérés comme ...
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... peuvent avoir ou la sé- curité qu'ils peuvent offrir . On ne peut méconnaître que la législation actuelle ne favorise , par l'incertitude de ses dispositions , la fraude et la mauvaise foi , qu'elle n'apporte ainsi des entraves aux ...
... peuvent avoir ou la sé- curité qu'ils peuvent offrir . On ne peut méconnaître que la législation actuelle ne favorise , par l'incertitude de ses dispositions , la fraude et la mauvaise foi , qu'elle n'apporte ainsi des entraves aux ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique