Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... peine de 1,000 livres d'amende contre chacun des contrevenants . Fait aussi Sa Majesté très - expresses inhibitions et défenses aux fermier desdits rochers de pierre dure et aux carriers y travaillant , d'y faire n'y faire faire du pavé ...
... peine de 1,000 livres d'amende contre chacun des contrevenants . Fait aussi Sa Majesté très - expresses inhibitions et défenses aux fermier desdits rochers de pierre dure et aux carriers y travaillant , d'y faire n'y faire faire du pavé ...
Page 180
... peines , et à tous particuliers d'avoir aux fenêtres de leurs maisons , aucuns jardins et préaux , caisses , pots à fleurs et autres choses faisant saillie sur les rues et voies publiques , le tout à peine de confiscation et de 20 liv ...
... peines , et à tous particuliers d'avoir aux fenêtres de leurs maisons , aucuns jardins et préaux , caisses , pots à fleurs et autres choses faisant saillie sur les rues et voies publiques , le tout à peine de confiscation et de 20 liv ...
Page 182
... peine de 300 liv . d'amende , confiscation desdits paves , chevaux , barnais el équipages , contre ceux qui auront acheté et voiture lesdits paves , et en outre , de six mois de prison contre les carriers qui les auront vendus ; ordonne ...
... peine de 300 liv . d'amende , confiscation desdits paves , chevaux , barnais el équipages , contre ceux qui auront acheté et voiture lesdits paves , et en outre , de six mois de prison contre les carriers qui les auront vendus ; ordonne ...
Page 183
... peine de demoli- tion desdits ouvrages , confiscation des matériaux , et de 300 liv . d'amende ; et contre les macons , charpentiers et ouvriers , de pareille amende , et même de plus grande peine en cas de recidive . Fait pareillement ...
... peine de demoli- tion desdits ouvrages , confiscation des matériaux , et de 300 liv . d'amende ; et contre les macons , charpentiers et ouvriers , de pareille amende , et même de plus grande peine en cas de recidive . Fait pareillement ...
Page 184
... peine de confiscation du pavė d'échantillon prohibé , de 100 liv . d'amende contre chacun des carriers en contra- vention pour la première fois , et , en cas de récidive , d'emprisonnement de leur personne , et de 6,000 liv . d'amende ...
... peine de confiscation du pavė d'échantillon prohibé , de 100 liv . d'amende contre chacun des carriers en contra- vention pour la première fois , et , en cas de récidive , d'emprisonnement de leur personne , et de 6,000 liv . d'amende ...
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1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique