Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... payement de l'obligation contenue dans l'acte . Les choses se passent alors de la manière suivante . Le bénéficiaire du titre en poursuit l'exécution contre celui dont il paraît éma- ner . Ce dernier dénie ou méconnaît l'écriture ou la ...
... payement de l'obligation contenue dans l'acte . Les choses se passent alors de la manière suivante . Le bénéficiaire du titre en poursuit l'exécution contre celui dont il paraît éma- ner . Ce dernier dénie ou méconnaît l'écriture ou la ...
Page 7
... payement des effets dont la reconnais- sance ou vérification est demandée ; Attendu qu'on peut se dispenser de demander le payement des effets non reconnus ou vérifiés , jusqu'à leur reconnaissance ou vérification , ou jusqu'au désaveu ...
... payement des effets dont la reconnais- sance ou vérification est demandée ; Attendu qu'on peut se dispenser de demander le payement des effets non reconnus ou vérifiés , jusqu'à leur reconnaissance ou vérification , ou jusqu'au désaveu ...
Page 8
... payement , à moins de stipulation contraire . — V. du reste ce qui a été dit sur ce point vo Privil . et hyp . , nos 1180 et suiv . , 1250 et suiv . - 35. Une reconnaissance de l'écriture de l'acte sous seing privé faite devant un juge ...
... payement , à moins de stipulation contraire . — V. du reste ce qui a été dit sur ce point vo Privil . et hyp . , nos 1180 et suiv . , 1250 et suiv . - 35. Une reconnaissance de l'écriture de l'acte sous seing privé faite devant un juge ...
Page 11
... payement d'une somme de 2,000 fr . résultant d'une obligation de leurs auteurs , et dont la femme Follacci est devenue cessionnaire , ont produit une quittance du créan- cier ( sous seing privé ) qui a été déniée . Après une expertise ...
... payement d'une somme de 2,000 fr . résultant d'une obligation de leurs auteurs , et dont la femme Follacci est devenue cessionnaire , ont produit une quittance du créan- cier ( sous seing privé ) qui a été déniée . Après une expertise ...
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... payement de cette somme . Celles - ci soutinrent que ce billet , quoique daté avant le jugement d'interdiction , n'en était pas moins nul , n'ayant pas acquis date certaine avant cette époque ; elles déclarèrent en même temps qu'elles n ...
... payement de cette somme . Celles - ci soutinrent que ce billet , quoique daté avant le jugement d'interdiction , n'en était pas moins nul , n'ayant pas acquis date certaine avant cette époque ; elles déclarèrent en même temps qu'elles n ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique