Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... ordonnance doivent être signi- fiées , par acte d'avoué , s'il en a été constitué un , sinon à domi- cile par un huissier commis par l'ordonnance ( même article ) . · La partie sommée de comparaître , pour convenir des pièces de ...
... ordonnance doivent être signi- fiées , par acte d'avoué , s'il en a été constitué un , sinon à domi- cile par un huissier commis par l'ordonnance ( même article ) . · La partie sommée de comparaître , pour convenir des pièces de ...
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... ordonnance du juge - commissaire ; 2 ° parce que cette ordonnance n'est pas rendue avec le dépositaire , et qu'on ne peut condamner un in- dividu sans l'avoir appelé , étant possible qu'il ait été empêché , par une juste cause , de ...
... ordonnance du juge - commissaire ; 2 ° parce que cette ordonnance n'est pas rendue avec le dépositaire , et qu'on ne peut condamner un in- dividu sans l'avoir appelé , étant possible qu'il ait été empêché , par une juste cause , de ...
Page 25
... ordonnance du juge - commissaire , dont parle cet art . 204 , s'obtient par une re- quête non grossoyée ( art . 76 , § 5 , du tarif ) . Cette ordonnance doit prescrire que les experts et les dépositaires seront assignés aux jour , lieu ...
... ordonnance du juge - commissaire , dont parle cet art . 204 , s'obtient par une re- quête non grossoyée ( art . 76 , § 5 , du tarif ) . Cette ordonnance doit prescrire que les experts et les dépositaires seront assignés aux jour , lieu ...
Page 35
... ordonnance du 29 oct . 1846 ( D. P. 47. 3. 8 ) , qui porte : « La vente de substances véné- neuses ne peut être faite , pour l'usage de la médecine , que par les pharmaciens , et sur la prescription d'un médecin , chi- rurgien ...
... ordonnance du 29 oct . 1846 ( D. P. 47. 3. 8 ) , qui porte : « La vente de substances véné- neuses ne peut être faite , pour l'usage de la médecine , que par les pharmaciens , et sur la prescription d'un médecin , chi- rurgien ...
Page 125
... Ordonnance royale déterminant le mode de constructions des fosses d'aisances dans la ville de Paris . LOUIS , etc .; -Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; -Vules observations du préfet de police sur la nécessité de modifier ...
... Ordonnance royale déterminant le mode de constructions des fosses d'aisances dans la ville de Paris . LOUIS , etc .; -Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; -Vules observations du préfet de police sur la nécessité de modifier ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique