Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... objet les contestations du fond . — Il a été décidé , par application de cette règle : 1o qu'on ne peut , sur une demande en vérification ou reconnaissance d'écriture formée par action principale , proposer aucun moyen du fond , même la ...
... objet les contestations du fond . — Il a été décidé , par application de cette règle : 1o qu'on ne peut , sur une demande en vérification ou reconnaissance d'écriture formée par action principale , proposer aucun moyen du fond , même la ...
Page 44
... objet , ses réclamatious pour le prix intégral par lui payé , ne sont pas applicables à l'action en rédhibition.Le vendeur peut , en gé- néral , plus facilement connaître les causes d'éviction que les vices redhibitoires , et doit dès ...
... objet , ses réclamatious pour le prix intégral par lui payé , ne sont pas applicables à l'action en rédhibition.Le vendeur peut , en gé- néral , plus facilement connaître les causes d'éviction que les vices redhibitoires , et doit dès ...
Page 45
... objet semblait , en effet , par sa nature , devoir être aban- donné au pouvoir réglementaire , qui a pour s'éclairer le concours de savants spéciaux et celui des corps qui ont été institués pour constater les usages du commerce et ...
... objet semblait , en effet , par sa nature , devoir être aban- donné au pouvoir réglementaire , qui a pour s'éclairer le concours de savants spéciaux et celui des corps qui ont été institués pour constater les usages du commerce et ...
Page 47
... objet d'augmenter , restreindre ou même supprimer la garantie établie par la loi . Mais auparavant , comme introduction nécessaire , nous avons à développer quel- ques idées et à résoudre quelques questions qui dominent l'en- semble de ...
... objet d'augmenter , restreindre ou même supprimer la garantie établie par la loi . Mais auparavant , comme introduction nécessaire , nous avons à développer quel- ques idées et à résoudre quelques questions qui dominent l'en- semble de ...
Page 50
... objet n'est tenu de garantir que la possibilité d'appliquer cet objet à sa destination naturelle et ha- bituelle . Si l'acheteur l'applique à une autre destination , il doit supporter seul les conséquences de ce mode d'emploi ...
... objet n'est tenu de garantir que la possibilité d'appliquer cet objet à sa destination naturelle et ha- bituelle . Si l'acheteur l'applique à une autre destination , il doit supporter seul les conséquences de ce mode d'emploi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique