Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... nature ou détermination des cas rédhibitoires , des délais pendant lesquels selon la teneur du contrat . - En Angleterre où les exigences rela- l'action peut être intentée , et de quelques formes économiques et tives au comfortable sont ...
... nature ou détermination des cas rédhibitoires , des délais pendant lesquels selon la teneur du contrat . - En Angleterre où les exigences rela- l'action peut être intentée , et de quelques formes économiques et tives au comfortable sont ...
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... nature , il faut bien admettre que l'accord de l'acheteur et du vendeur suppose en principe que la chose formant l'objet du contrat réu- nit en réalité , corame elle les possède en apparence , les qua- lités qui sont nécessaires pour qu ...
... nature , il faut bien admettre que l'accord de l'acheteur et du vendeur suppose en principe que la chose formant l'objet du contrat réu- nit en réalité , corame elle les possède en apparence , les qua- lités qui sont nécessaires pour qu ...
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... nature , que la chose vendue soit pour toujours impropre en tout ou en partie à l'u- sagé auquel on l'a destiné ; 2o que , dans une vente de maison , une suspension momentanée de jouissance en tout ou en partie pour faire faire les ...
... nature , que la chose vendue soit pour toujours impropre en tout ou en partie à l'u- sagé auquel on l'a destiné ; 2o que , dans une vente de maison , une suspension momentanée de jouissance en tout ou en partie pour faire faire les ...
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... nature ; que la quatrième chambre a dû y statuer au nom- bre admis par la loi pour sa composition ; qu'ainsi tout est régulier dans la forme et la composition de ladite chambre qui a rendu l'arrêt atta- qué ; - Surle second moyen ...
... nature ; que la quatrième chambre a dû y statuer au nom- bre admis par la loi pour sa composition ; qu'ainsi tout est régulier dans la forme et la composition de ladite chambre qui a rendu l'arrêt atta- qué ; - Surle second moyen ...
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... nature la présence , dans une marchandise livrée en grains , de corps étrangers en proportion plus considérable que la quantité acceptée par le com- merce sur la place où la vente a été conclue ( V. no 108 ) . Mais jusqu'à cette limite ...
... nature la présence , dans une marchandise livrée en grains , de corps étrangers en proportion plus considérable que la quantité acceptée par le com- merce sur la place où la vente a été conclue ( V. no 108 ) . Mais jusqu'à cette limite ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique