Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... nécessaire de rendre un jugement pour l'exercice de la contrainte par corps contre le dépositaire particulier qui ne fournirait pas la pièce par lui détenue . Seule- ment , suivant le vœu de l'art . 201 , il n'y aurait lieu de rendre ce ...
... nécessaire de rendre un jugement pour l'exercice de la contrainte par corps contre le dépositaire particulier qui ne fournirait pas la pièce par lui détenue . Seule- ment , suivant le vœu de l'art . 201 , il n'y aurait lieu de rendre ce ...
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... nécessaire . Concurremment avec l'expertise ou même en opposition aux indications qu'elle a fournies , les juges peuvent donc tenir compte , soit des aveux des parties et des rensei- gnements fournis par leur correspondance ( Req . 19 ...
... nécessaire . Concurremment avec l'expertise ou même en opposition aux indications qu'elle a fournies , les juges peuvent donc tenir compte , soit des aveux des parties et des rensei- gnements fournis par leur correspondance ( Req . 19 ...
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... nécessaire pour doter une localité de cette utile amélioration serait certainement des mieux justifiés . Il est , - en outre , en dehors de la question de salubrité , un intérêt non moins grave qui réclame l'établissement des lieux d ...
... nécessaire pour doter une localité de cette utile amélioration serait certainement des mieux justifiés . Il est , - en outre , en dehors de la question de salubrité , un intérêt non moins grave qui réclame l'établissement des lieux d ...
Page 129
... nécessaire ? Le propriétaire pourrait - il s'opposer à l'établisse- ment de l'urinoir ou demander une indemnité ? Enfin devant quelle juridiction devrait - il porter sa demande ? Il paraît sans difficulté qu'il pourrait s'opposer à ce ...
... nécessaire ? Le propriétaire pourrait - il s'opposer à l'établisse- ment de l'urinoir ou demander une indemnité ? Enfin devant quelle juridiction devrait - il porter sa demande ? Il paraît sans difficulté qu'il pourrait s'opposer à ce ...
Page 131
... nécessaire , peut nuire à la salubrité publique : à défaut des locataires et des voisins , l'administration locale est fondée à intervenir pour exiger que la fosse d'aisances soit vidée ( V. Com- mune , no 983 ) . Il a été jugé que l ...
... nécessaire , peut nuire à la salubrité publique : à défaut des locataires et des voisins , l'administration locale est fondée à intervenir pour exiger que la fosse d'aisances soit vidée ( V. Com- mune , no 983 ) . Il a été jugé que l ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique