Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... moyen adopté pour la verification d'ecriture est la preuve testi- moniale ; ce moyen peut paraître opposé aux dispositions du code Napoleon qui reglent les cas où ce genre de preuve peut être admis . Mais il faut faire atten- tion ...
... moyen adopté pour la verification d'ecriture est la preuve testi- moniale ; ce moyen peut paraître opposé aux dispositions du code Napoleon qui reglent les cas où ce genre de preuve peut être admis . Mais il faut faire atten- tion ...
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... moyens sur le fond , même par la prescription , qui n'était qu'un moyen du fond , sauf aux intimés à se réserver tous les moyens de fait et de droit qu'ils pouvaient avoir à opposer contre toute demande que l'ap- pelant aurait pu former ...
... moyens sur le fond , même par la prescription , qui n'était qu'un moyen du fond , sauf aux intimés à se réserver tous les moyens de fait et de droit qu'ils pouvaient avoir à opposer contre toute demande que l'ap- pelant aurait pu former ...
Page 17
... moyen de laquelle elle se prétend libérée et de- mande la nullité de la saisie . Ce même jour , 8 avril 1824 , Lalanne somme la dame Douyau de déclarer si elle entend se servir de la quit- tance . - 14 avril 1824 , Jeanne Douyau assigne ...
... moyen de laquelle elle se prétend libérée et de- mande la nullité de la saisie . Ce même jour , 8 avril 1824 , Lalanne somme la dame Douyau de déclarer si elle entend se servir de la quit- tance . - 14 avril 1824 , Jeanne Douyau assigne ...
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... moyen le 19 août , époque de l'adju- dication definitive ; Or , d'après le second alinea de l'art . 457 c . pr . , l'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier res- Sort ne pouvant être suspendue qu'en vertu de défenses ...
... moyen le 19 août , époque de l'adju- dication definitive ; Or , d'après le second alinea de l'art . 457 c . pr . , l'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier res- Sort ne pouvant être suspendue qu'en vertu de défenses ...
Page 103
... moyen de rédhibition , ne contribuât à faire périr , avant l'expiration du délai de garantie , l'animal qui , vivant , ne pourrait être l'objet d'une action en garantie . - - 55. Des cas rédhibitoires en dehors de la loi du 20 mai 1858 ...
... moyen de rédhibition , ne contribuât à faire périr , avant l'expiration du délai de garantie , l'animal qui , vivant , ne pourrait être l'objet d'une action en garantie . - - 55. Des cas rédhibitoires en dehors de la loi du 20 mai 1858 ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique