Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... ment de preuve par ecrit , qui autorise l'emploi de la preuve testimo- niale . » > Sur l'appel de Manceaux - Collet , arrêt confirmatif de la cour royale de Metz , du 1er fév . 1842 , avec adoption des motifs . - Pourvoi pour violation ...
... ment de preuve par ecrit , qui autorise l'emploi de la preuve testimo- niale . » > Sur l'appel de Manceaux - Collet , arrêt confirmatif de la cour royale de Metz , du 1er fév . 1842 , avec adoption des motifs . - Pourvoi pour violation ...
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... ment sur l'exception , et , par exemple , sur ce qu'il y aurait compte définitif à faire entre les parties ( Cass . 12 nov . 1828 ) ( 1 ) . 57. Aux termes de l'art . 193 , § 2 , lorsque le défendeur re- connaît sa signature , tous les ...
... ment sur l'exception , et , par exemple , sur ce qu'il y aurait compte définitif à faire entre les parties ( Cass . 12 nov . 1828 ) ( 1 ) . 57. Aux termes de l'art . 193 , § 2 , lorsque le défendeur re- connaît sa signature , tous les ...
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... ment il y aurait lieu d'attaquer l'ordonnance du juge - commis- saire qui aurait admis , pour pièces de comparaison , des écritu- res et signatures autres que celles désignées par la loi . Suivant M. Demiau , p . 161 , deux voies sont ...
... ment il y aurait lieu d'attaquer l'ordonnance du juge - commis- saire qui aurait admis , pour pièces de comparaison , des écritu- res et signatures autres que celles désignées par la loi . Suivant M. Demiau , p . 161 , deux voies sont ...
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... ment , les juges peuvent dresser ou faire dresser sous leurs yeux preuve , disait le tribun Périn , il laisse à la conscience du juge , un tableau synoptique indiquant les différences existant entre éclairé par la réflexion et le ...
... ment , les juges peuvent dresser ou faire dresser sous leurs yeux preuve , disait le tribun Périn , il laisse à la conscience du juge , un tableau synoptique indiquant les différences existant entre éclairé par la réflexion et le ...
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... ment dispenser de la garantie pour des cas rédhibitoires ou l'etendre jusqu'à des cas non redhibitoires de plein droit ( 1134 civ . ) . Nous laissons de côté les questions d'interpretation de conventions ; par exemple , celles de savoir ...
... ment dispenser de la garantie pour des cas rédhibitoires ou l'etendre jusqu'à des cas non redhibitoires de plein droit ( 1134 civ . ) . Nous laissons de côté les questions d'interpretation de conventions ; par exemple , celles de savoir ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique