Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... marché et à une convention dont la preuve par témoins n'est pas admissible ; — Considérant qu'il n'existe pas au procès de commencement de preuve par écrit qui puisse autori- ser la délation du serment offert par Mehonas ; qu'ainsi le ...
... marché et à une convention dont la preuve par témoins n'est pas admissible ; — Considérant qu'il n'existe pas au procès de commencement de preuve par écrit qui puisse autori- ser la délation du serment offert par Mehonas ; qu'ainsi le ...
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... marché les vices qui lui étaient connus , s'affranchissait de la garantie de ces vices . Il était même admis à s ... marchés conclus entre parties n'appartenant pas à la même province . C'est surtout en ce qui concernait les délais de la ...
... marché les vices qui lui étaient connus , s'affranchissait de la garantie de ces vices . Il était même admis à s ... marchés conclus entre parties n'appartenant pas à la même province . C'est surtout en ce qui concernait les délais de la ...
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... marché ( 1644 c . civ . ) ; action estima- toire ou quanti minoris , en diminution du prix ( même article ) , et ... marchés et de la voirie . · Les esclaves étaient , dans l'ancienne civilisation , chargés de presque tous les travaux ...
... marché ( 1644 c . civ . ) ; action estima- toire ou quanti minoris , en diminution du prix ( même article ) , et ... marchés et de la voirie . · Les esclaves étaient , dans l'ancienne civilisation , chargés de presque tous les travaux ...
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... marchés où la conven- tion ne sera pas intervenue , expresse ou tacite que la convention peut evidem- ment dispenser ... marché . Il n'y a dans l'art . 5 qu'un leger changement de rédaction , qui tend à rendre l'application plus claire ...
... marchés où la conven- tion ne sera pas intervenue , expresse ou tacite que la convention peut evidem- ment dispenser ... marché . Il n'y a dans l'art . 5 qu'un leger changement de rédaction , qui tend à rendre l'application plus claire ...
Page 48
... marché n'a pu être conclu de visu mais a pour objet la livraison ou fourniture d'objets d'un type commercial déterminé entre le vendeur et l'acheteur . Pour l'exécution de ces sortes de convention on rentre sous l'empire des règles ...
... marché n'a pu être conclu de visu mais a pour objet la livraison ou fourniture d'objets d'un type commercial déterminé entre le vendeur et l'acheteur . Pour l'exécution de ces sortes de convention on rentre sous l'empire des règles ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique