Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... maisons ache- tées pour être reconstruites , si les vices découverts par l'ache- teur ne permettent pas la ... maison ancienne , ne peu- vent être considérés comme rédhibitoires lorsque l'état de vétusté de la maison n'a pas été ...
... maisons ache- tées pour être reconstruites , si les vices découverts par l'ache- teur ne permettent pas la ... maison ancienne , ne peu- vent être considérés comme rédhibitoires lorsque l'état de vétusté de la maison n'a pas été ...
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... maisons des latrines et privés suffisants , dérive , pour les locataires et les voisins , une action contre le propriétaire pour l'obliger à faire la construction prescrite . Fournel , Traité du voisinage , p . 412 , estime que si la ...
... maisons des latrines et privés suffisants , dérive , pour les locataires et les voisins , une action contre le propriétaire pour l'obliger à faire la construction prescrite . Fournel , Traité du voisinage , p . 412 , estime que si la ...
Page 124
... maisons situées dans l'enceinte de cette com- mune à établir des fosses d'aisances dans le délai de six mois , à partir de la publication dudit arrêté ; -Attendu que les susnommés ne se sont pas conformés aux prescriptions de cet arrêté ...
... maisons situées dans l'enceinte de cette com- mune à établir des fosses d'aisances dans le délai de six mois , à partir de la publication dudit arrêté ; -Attendu que les susnommés ne se sont pas conformés aux prescriptions de cet arrêté ...
Page 125
... maisons situées dans la ville et dans ses faubourgs , ne s'applique pas aux maisons situées dans les dé- pendances rurales de la commune , et par exemple aux maisons composant un hameau séparé d'un faubourg de la ville par une certaine ...
... maisons situées dans la ville et dans ses faubourgs , ne s'applique pas aux maisons situées dans les dé- pendances rurales de la commune , et par exemple aux maisons composant un hameau séparé d'un faubourg de la ville par une certaine ...
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... maison , ou de celles des maisons contigues , si elles sont plus élevées . Le diamètre de ce tuyau d'évent sera de 25 cent . au moins ; s'il passe cette dimension , il dispensera du tampon mobile . - 16. L'orifice interieur des tuyaux ...
... maison , ou de celles des maisons contigues , si elles sont plus élevées . Le diamètre de ce tuyau d'évent sera de 25 cent . au moins ; s'il passe cette dimension , il dispensera du tampon mobile . - 16. L'orifice interieur des tuyaux ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique