Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... maire a le droit de prohiber tout déversement d'urines et de matières fécales dans ces eaux . « En matière de salubrité , dit Merlin , loc . cit . ( et le savant juriscon- sulte entend ici la salubrité des eaux comme celle de l'air ) ...
... maire a le droit de prohiber tout déversement d'urines et de matières fécales dans ces eaux . « En matière de salubrité , dit Merlin , loc . cit . ( et le savant juriscon- sulte entend ici la salubrité des eaux comme celle de l'air ) ...
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... maire , ce qui concerne le mode d'établissement et de construction des fosses d'aisances . lières enlevées doivent être jetées ou déposées . Dans d'autres. royale du 24 sept . 1819 ayant défendu , par son art . 5 , l'établis- sement dans ...
... maire , ce qui concerne le mode d'établissement et de construction des fosses d'aisances . lières enlevées doivent être jetées ou déposées . Dans d'autres. royale du 24 sept . 1819 ayant défendu , par son art . 5 , l'établis- sement dans ...
Page 147
... maire , par ses adjoints , suivant l'ordre de leur nomination , et par les conseillers municipaux de l'arrondissement ou de la commune ou l'election a lieu , suivant l'ordre de leur in- scription au tableau . Les quatre scrutateurs sont ...
... maire , par ses adjoints , suivant l'ordre de leur nomination , et par les conseillers municipaux de l'arrondissement ou de la commune ou l'election a lieu , suivant l'ordre de leur in- scription au tableau . Les quatre scrutateurs sont ...
Page 149
... maire et de deux adjoints pour chacun des vingt arron- dissements . 20. Du préfet de la Seine . - C'est aux art . 2 et 3 de la loi du 28 pluv . an 8 qu'il faut remonter pour trouver le principe des attributions peu définies du préfet de ...
... maire et de deux adjoints pour chacun des vingt arron- dissements . 20. Du préfet de la Seine . - C'est aux art . 2 et 3 de la loi du 28 pluv . an 8 qu'il faut remonter pour trouver le principe des attributions peu définies du préfet de ...
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... maire et deux adjoints . Cette loi n'a fait ainsi qu'appliquer aux nouveaux arrondisse- ments l'organisation administrative créée par la loi du 28 pluv . an 8 ( V. aussi L. 5 mai 1855 , art . 2 ) . Mais il ne faudrait pas penser que les ...
... maire et deux adjoints . Cette loi n'a fait ainsi qu'appliquer aux nouveaux arrondisse- ments l'organisation administrative créée par la loi du 28 pluv . an 8 ( V. aussi L. 5 mai 1855 , art . 2 ) . Mais il ne faudrait pas penser que les ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique