Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... lieu où se fera la vérification ; à peine , contre les dépositaires publics , d'être contraints par corps , et les autres par les voies ordinaires , sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps , s'il y échet . V ...
... lieu où se fera la vérification ; à peine , contre les dépositaires publics , d'être contraints par corps , et les autres par les voies ordinaires , sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps , s'il y échet . V ...
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... lieu , à faire un corps d'écriture des- tiné à servir de pièce de comparaison ( V. c . pr . 206 , et infrà , nos 150 et suiv . ) . D'ailleurs le texte de l'art . 201 ne distin- gue pas , il parle de dépositaires publics ou autres ...
... lieu , à faire un corps d'écriture des- tiné à servir de pièce de comparaison ( V. c . pr . 206 , et infrà , nos 150 et suiv . ) . D'ailleurs le texte de l'art . 201 ne distin- gue pas , il parle de dépositaires publics ou autres ...
Page 44
... lieu depuis un temps suffisant pour que la maladie ait pu se déclarer : il lui suffit de prouver que le contact a eu lieu . Dans les délais de la rédhibition , ces questions d'incubation de la maladie sont au delà de la portée de la ...
... lieu depuis un temps suffisant pour que la maladie ait pu se déclarer : il lui suffit de prouver que le contact a eu lieu . Dans les délais de la rédhibition , ces questions d'incubation de la maladie sont au delà de la portée de la ...
Page 60
... lieu où , d'après les clauses du marché , doit s'effectuer la livraison . Il a été jugé , en conséquence , que si l'acheteur s'est abstenu de vérifier la marchandise lors de l'arrivée de celle - ci au lieu désigné et l'a réexpédiée à un ...
... lieu où , d'après les clauses du marché , doit s'effectuer la livraison . Il a été jugé , en conséquence , que si l'acheteur s'est abstenu de vérifier la marchandise lors de l'arrivée de celle - ci au lieu désigné et l'a réexpédiée à un ...
Page 77
... lieu où la vente a été faite . M. Maleville , Analyse du code civil , sur les art . 1641 et 1649 , réduit également au seul cas de défauts essentiels , le droit de l'acheteur de demander la résolution de la vente . Allant plus loin , M ...
... lieu où la vente a été faite . M. Maleville , Analyse du code civil , sur les art . 1641 et 1649 , réduit également au seul cas de défauts essentiels , le droit de l'acheteur de demander la résolution de la vente . Allant plus loin , M ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique