Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... lesdits approuvé et signature ne sont pas de sa main ; - Considérant que les premiers juges ont négligé de prononcer sur cette partie des conclusions respectives ; Met l'appellation et ce - - - · Arrêt . - dont est appel au néant , en ...
... lesdits approuvé et signature ne sont pas de sa main ; - Considérant que les premiers juges ont négligé de prononcer sur cette partie des conclusions respectives ; Met l'appellation et ce - - - · Arrêt . - dont est appel au néant , en ...
Page 17
... lesdits experts aient erré dans leur rapport ; Sans avoir égard aux fins de non - recevoir , appointe à faire preuve , etc. - Du 6 frim . an 14.-C. de Rouen , 2o sect . ( 1 ) ( Voimart . ) - LA COUR ; - Considérant que le code de ...
... lesdits experts aient erré dans leur rapport ; Sans avoir égard aux fins de non - recevoir , appointe à faire preuve , etc. - Du 6 frim . an 14.-C. de Rouen , 2o sect . ( 1 ) ( Voimart . ) - LA COUR ; - Considérant que le code de ...
Page 27
... lesdits appelants fissent toutes les preuves autorisées par la loi dans un seul et même délai , et que les premiers juges ne l'a- vaient point ordonné ; -Par ces motifs , émendant , admet les appelants à proaver par témoins , dans le ...
... lesdits appelants fissent toutes les preuves autorisées par la loi dans un seul et même délai , et que les premiers juges ne l'a- vaient point ordonné ; -Par ces motifs , émendant , admet les appelants à proaver par témoins , dans le ...
Page 75
... lesdits Feraud d'Honnorat et comp . aux dépens de pre- mière instance et d'appel ; De même suite , statuant sur l'action de Feraud d'Honnorat et comp . contre Augier , condamne ce dernier à les relever et garantir de toutes les ...
... lesdits Feraud d'Honnorat et comp . aux dépens de pre- mière instance et d'appel ; De même suite , statuant sur l'action de Feraud d'Honnorat et comp . contre Augier , condamne ce dernier à les relever et garantir de toutes les ...
Page 167
... lesdits seaux , ou en- fermés dans des cercles ou des étuis en bois établis à cet effet . En outre , les anses de ces seaux devront être fixes . Les scaux à anses mobiles sont interdits . Il est accordé aux propriétaires de tonneaux à ...
... lesdits seaux , ou en- fermés dans des cercles ou des étuis en bois établis à cet effet . En outre , les anses de ces seaux devront être fixes . Les scaux à anses mobiles sont interdits . Il est accordé aux propriétaires de tonneaux à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique