Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... art . 195 c . pr . , qui n'est pas conçu dans les mêmes termes , porte que , dans les mêmes cas , la véri- fication pourra être ordonnée . Ces deux textes étant inconcilia- bles et la disposition de l'art . 195 c . pr . étant la plus ...
... art . 195 c . pr . , qui n'est pas conçu dans les mêmes termes , porte que , dans les mêmes cas , la véri- fication pourra être ordonnée . Ces deux textes étant inconcilia- bles et la disposition de l'art . 195 c . pr . étant la plus ...
Page 24
... art . 201 ne distin- gue pas , il parle de dépositaires publics ou autres , expressions qui s'appliquent au défendeur lorsqu'il détient une pièce dont l'examen peut fournir des lumières aux experts ( Conf . MM . Chau- veau sur Carré ...
... art . 201 ne distin- gue pas , il parle de dépositaires publics ou autres , expressions qui s'appliquent au défendeur lorsqu'il détient une pièce dont l'examen peut fournir des lumières aux experts ( Conf . MM . Chau- veau sur Carré ...
Page 259
... art . 31 . - 17. L'autorisation d'abattre les arbres plantés sur ou le long des routes impériales est donnée , aux termes de l'art . 99 du décret de 1811 , par le directeur général des ponts et chaus- sées sur la demande du préfet ...
... art . 31 . - 17. L'autorisation d'abattre les arbres plantés sur ou le long des routes impériales est donnée , aux termes de l'art . 99 du décret de 1811 , par le directeur général des ponts et chaus- sées sur la demande du préfet ...
Page 316
... art . 15 de la loi de 1836 , lors même que le sol réuni au chemin serait couvert de constructions ou de plantations , la loi ne distinguant pas , sauf toutefois l'exception indiquée au numéro suivant ( décis . min . intér . 2 mai 1839 ...
... art . 15 de la loi de 1836 , lors même que le sol réuni au chemin serait couvert de constructions ou de plantations , la loi ne distinguant pas , sauf toutefois l'exception indiquée au numéro suivant ( décis . min . intér . 2 mai 1839 ...
Page 326
... art . 15 précité , la compétence du juge de paix est exclusive de toute autre juridic- tion . Ainsi , le juge de paix , dont la juridiction en ce point se trouve légalement prorogée , est compétent dans tous les cas , sans exception ...
... art . 15 précité , la compétence du juge de paix est exclusive de toute autre juridic- tion . Ainsi , le juge de paix , dont la juridiction en ce point se trouve légalement prorogée , est compétent dans tous les cas , sans exception ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique