Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... administration de poursuivre la cessation d'un état de choses qui porte préjudice à l'intérêt public ( V. Voirie ) ; au surplus , à supposer que le propriétaire soit fondé à refuser de démolir les lieux d'aisances construits d'après le ...
... administration de poursuivre la cessation d'un état de choses qui porte préjudice à l'intérêt public ( V. Voirie ) ; au surplus , à supposer que le propriétaire soit fondé à refuser de démolir les lieux d'aisances construits d'après le ...
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... administration et la surveillance de la bour- geoisie marchande , nous rappellerons ce fait qu'en 1190 Phi- lippe - Auguste , partant pour la terre sainte , confia aux bourgois son testament , son trésor et la surveillance de la ville ...
... administration et la surveillance de la bour- geoisie marchande , nous rappellerons ce fait qu'en 1190 Phi- lippe - Auguste , partant pour la terre sainte , confia aux bourgois son testament , son trésor et la surveillance de la ville ...
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... administration de la commune fut partagée entre les douze municipalités . Un bureau central , composé de trois membres désignés par l'administration dépar- tementale et confirmés par le pouvoir exécutif , fut chargé de la police et des ...
... administration de la commune fut partagée entre les douze municipalités . Un bureau central , composé de trois membres désignés par l'administration dépar- tementale et confirmés par le pouvoir exécutif , fut chargé de la police et des ...
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... administration a le droit d'obliger les propriétaires des bois et forêts traversés par les grandes routes à essarter sur une ouverture de 60 pieds , quelle que soit d'ailleurs la largeur de la route ; 3 ° Enfin , qu'en aucun cas l ...
... administration a le droit d'obliger les propriétaires des bois et forêts traversés par les grandes routes à essarter sur une ouverture de 60 pieds , quelle que soit d'ailleurs la largeur de la route ; 3 ° Enfin , qu'en aucun cas l ...
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... administration et , par exemple , sur la question de savoir si le talus bor- nant la route avait toujours été vertical ( trib . de confl . 27 fév . 1851 , M. Renouard , rap . , aff . Auguy ) ; 3o Que si une voie publique dont l ...
... administration et , par exemple , sur la question de savoir si le talus bor- nant la route avait toujours été vertical ( trib . de confl . 27 fév . 1851 , M. Renouard , rap . , aff . Auguy ) ; 3o Que si une voie publique dont l ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique