Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... action rédhibitoire ( no 120 ) . Du délai dans lequel l'action doit être exercée ( no 165 ) . Des conventions relatives à la garantie des vicès rédhibi- toires ( no 183 ) . Des vices rédhibitoires en matière de vente ou échanges d ...
... action rédhibitoire ( no 120 ) . Du délai dans lequel l'action doit être exercée ( no 165 ) . Des conventions relatives à la garantie des vicès rédhibi- toires ( no 183 ) . Des vices rédhibitoires en matière de vente ou échanges d ...
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... action en réduction de prix , appelée actio quantò minoris ou æstimatoria . Le délai pour l'exercice de l'action quanto minoris était d'un an ; il était de six mois seule- ment pour l'action rédhibitoire . Généralement il avait pour ...
... action en réduction de prix , appelée actio quantò minoris ou æstimatoria . Le délai pour l'exercice de l'action quanto minoris était d'un an ; il était de six mois seule- ment pour l'action rédhibitoire . Généralement il avait pour ...
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... action , en proportionnant toutefois leur duree à la nature des vices . 4. L'uniformité de la legislation se trouve surtout consacrée par les art . 1 et 2 du projet . Eu admettant le principe de la garantie reconnu par l'art . 1641 c ...
... action , en proportionnant toutefois leur duree à la nature des vices . 4. L'uniformité de la legislation se trouve surtout consacrée par les art . 1 et 2 du projet . Eu admettant le principe de la garantie reconnu par l'art . 1641 c ...
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... action en garantie pour vices rédhibitoires , soit lorsqu'il s'agit d'une seule vente , soit lorsqu'il s'agit de ventes successives qui occasionent un circuit d'actions . Dans ce dernier cas , disait - on , il est difficile de savoir ...
... action en garantie pour vices rédhibitoires , soit lorsqu'il s'agit d'une seule vente , soit lorsqu'il s'agit de ventes successives qui occasionent un circuit d'actions . Dans ce dernier cas , disait - on , il est difficile de savoir ...
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... action , en proportionnant toutefois leur duree à la nature des vices . - 4. L'uniformité de la legislation se trouve surtout consacrée par les art . 1 et 2 du projet . En admettant le principe de la garantie reconnu par l'art . 1641 c ...
... action , en proportionnant toutefois leur duree à la nature des vices . - 4. L'uniformité de la legislation se trouve surtout consacrée par les art . 1 et 2 du projet . En admettant le principe de la garantie reconnu par l'art . 1641 c ...
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