Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus » ( c . nap . 1641 ) . 2. Ces défauts ont été nommés vices rédhibitoires parce qu'ils donnent naissance , au profit de l'acheteur , à une ...
... acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus » ( c . nap . 1641 ) . 2. Ces défauts ont été nommés vices rédhibitoires parce qu'ils donnent naissance , au profit de l'acheteur , à une ...
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... acheteur , d'après les dispositions de la loi des Douze Tables , qu'à donner ce qui avait été expressément stipulé . Dans cet état du droit , les réclamations sur les vices de la chose ou sur l'absence des qua- lités que l'acheteur ...
... acheteur , d'après les dispositions de la loi des Douze Tables , qu'à donner ce qui avait été expressément stipulé . Dans cet état du droit , les réclamations sur les vices de la chose ou sur l'absence des qua- lités que l'acheteur ...
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... acheteur . S'il avait eu soin de stipuler l'existence de qualités déterminées il avait l'ac- tion ex empto , c'est - à - dire l'action ordinaire de la vente , pour obliger l'acheteur à livrer la chose dans l'état qu'il avait annoncé et ...
... acheteur . S'il avait eu soin de stipuler l'existence de qualités déterminées il avait l'ac- tion ex empto , c'est - à - dire l'action ordinaire de la vente , pour obliger l'acheteur à livrer la chose dans l'état qu'il avait annoncé et ...
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... acheteur ne peut reconnaître au moment de la vente , et qui rendent l'animal impropre à l'usage auquel il est destiné , ou • qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquis , ou n'en ⚫ aurait donné qu'un ...
... acheteur ne peut reconnaître au moment de la vente , et qui rendent l'animal impropre à l'usage auquel il est destiné , ou • qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquis , ou n'en ⚫ aurait donné qu'un ...
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... acheteur , sous peine d'être déclaré non recevable dans son action , l'obligation de provoquer la nomination d'experts dans les délais de l'art . 2 , et il l'autorise , pour abréger les retards que pourrait entraîner toute autre juridic ...
... acheteur , sous peine d'être déclaré non recevable dans son action , l'obligation de provoquer la nomination d'experts dans les délais de l'art . 2 , et il l'autorise , pour abréger les retards que pourrait entraîner toute autre juridic ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique