Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... juill . 77-2 ° c . , - 12 fev . 113 c . , - 10 mai 184-10 . 152 c . 115 . 1818.11 fév . 88-2o . | —6 juill . 58 c . , 191- -9 mai 86 , 103 c . 1o . -14 juill . 42 c . -28 juill . 75-1o . 173 C. 1819. 23 fev.70-20 . - 12 déc . 118-2 ...
... juill . 77-2 ° c . , - 12 fev . 113 c . , - 10 mai 184-10 . 152 c . 115 . 1818.11 fév . 88-2o . | —6 juill . 58 c . , 191- -9 mai 86 , 103 c . 1o . -14 juill . 42 c . -28 juill . 75-1o . 173 C. 1819. 23 fev.70-20 . - 12 déc . 118-2 ...
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... juill . 257. c . , 235 , 256 . 1834. 4 août 295. -25 juill . 83 , 107-21 mars 66c . , 165c 1833. 13 avril 50-26 c . , 135 c . -22 mars 112 e . , c . , 66c . , 680 . , 202.18 nov . 66 . 156 0 . -16 nov . 66 c . , 69 c . , 160 c . , 164 c ...
... juill . 257. c . , 235 , 256 . 1834. 4 août 295. -25 juill . 83 , 107-21 mars 66c . , 165c 1833. 13 avril 50-26 c . , 135 c . -22 mars 112 e . , c . , 66c . , 680 . , 202.18 nov . 66 . 156 0 . -16 nov . 66 c . , 69 c . , 160 c . , 164 c ...
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... juill . - 22 août 1855. - Décret qui approuve le traité conclu le 23 juill . 1855 , pour la concession , pendant cinquante années , de l'é- clairage et du chauffage au gaz dans la ville de Paris . - D . P. 55. 4. 82 . 13-24 nov . 1855 ...
... juill . - 22 août 1855. - Décret qui approuve le traité conclu le 23 juill . 1855 , pour la concession , pendant cinquante années , de l'é- clairage et du chauffage au gaz dans la ville de Paris . - D . P. 55. 4. 82 . 13-24 nov . 1855 ...
Page 157
... juill . p . 143 . -7 oct . p . 143 . -19 oct . p . 145 . -3 nov . p . 143 . -5 nov . 25 c . -22 déc . 69 . -30 déc . p . 143 . 1791. 7 fév . 69 . -10 fév . 23 c . -16 juin p . 143 . -17 juin p . 145 . || 67 . Marchands forains Poids et ...
... juill . p . 143 . -7 oct . p . 143 . -19 oct . p . 145 . -3 nov . p . 143 . -5 nov . 25 c . -22 déc . 69 . -30 déc . p . 143 . 1791. 7 fév . 69 . -10 fév . 23 c . -16 juin p . 143 . -17 juin p . 145 . || 67 . Marchands forains Poids et ...
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... juill . 1835 , sur les expropriations pour cause d'utilité publique . Mais les principales formes déterminées par cette loi ne sont point applicables aux cas où l'expropriation est demandée dans un intérêt purement communal ( art . 12 ) ...
... juill . 1835 , sur les expropriations pour cause d'utilité publique . Mais les principales formes déterminées par cette loi ne sont point applicables aux cas où l'expropriation est demandée dans un intérêt purement communal ( art . 12 ) ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique