Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... Jugement d'avant dire droit , no 92-3o ) .— Vérification de l'état des marchandises transportées par un voiturier , en cas de refus ou contestation pour leur ré- ception ( c . com . 106 ; V. Commissionn . , nos 268 et s . , 457 , 477 et ...
... Jugement d'avant dire droit , no 92-3o ) .— Vérification de l'état des marchandises transportées par un voiturier , en cas de refus ou contestation pour leur ré- ception ( c . com . 106 ; V. Commissionn . , nos 268 et s . , 457 , 477 et ...
Page 6
... Jugement qui statue en ces termes : - « Considérant que les héritiers Thabard ne sont nullement obligés de s'inscrire en faux pour réclamer la véri- fication du mot mille sur l'effet réclamé par le sieur Champcommu- nal ; qu'il leur ...
... Jugement qui statue en ces termes : - « Considérant que les héritiers Thabard ne sont nullement obligés de s'inscrire en faux pour réclamer la véri- fication du mot mille sur l'effet réclamé par le sieur Champcommu- nal ; qu'il leur ...
Page 8
... jugement qui a déclaré vrai l'acte dénié par son cohéri- tier pourrait , sans aucun doute , méconnaître l'acte à son tour et demander une nouvelle vérification . - V . aussi infrà , no 52 . 34. La reconnaissance de l'écriture en justice ...
... jugement qui a déclaré vrai l'acte dénié par son cohéri- tier pourrait , sans aucun doute , méconnaître l'acte à son tour et demander une nouvelle vérification . - V . aussi infrà , no 52 . 34. La reconnaissance de l'écriture en justice ...
Page 9
... jugement par défaut , rendu depuis l'échéance de la dette , et qui tient l'écrit pour reconnu , la partie qui a obtenu ce jugement peut prendre une inscription hypothécaire avant l'expiration du délai de huitaine durant le- quell'art ...
... jugement par défaut , rendu depuis l'échéance de la dette , et qui tient l'écrit pour reconnu , la partie qui a obtenu ce jugement peut prendre une inscription hypothécaire avant l'expiration du délai de huitaine durant le- quell'art ...
Page 10
... jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , les frais de ce jugement ne peuvent être répétés contre le débiteur que dans le cas où il a dénié ...
... jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , les frais de ce jugement ne peuvent être répétés contre le débiteur que dans le cas où il a dénié ...
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Common terms and phrases
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