Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... juge . 6. Quant à la vérification par comparaison et par experts , il faut d'abord fixer le choix des experts ; secondement , sur quelle écriture s'etablira la comparaison ; troisièmement enfin , elle doit prescrire aux experts la forme ...
... juge . 6. Quant à la vérification par comparaison et par experts , il faut d'abord fixer le choix des experts ; secondement , sur quelle écriture s'etablira la comparaison ; troisièmement enfin , elle doit prescrire aux experts la forme ...
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... juge pourra tenir la pièce pour reconnue . Dans les deux cas , le jugement sera rendu à la prochaine audience , sur le rapport du juge - commis- saire , sans acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition . 200. Si les parties ...
... juge pourra tenir la pièce pour reconnue . Dans les deux cas , le jugement sera rendu à la prochaine audience , sur le rapport du juge - commis- saire , sans acte à venir plaider ; il sera susceptible d'opposition . 200. Si les parties ...
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... juge de paix devant lequel l'écriture d'une pièce est déniée ou méconnue doit en donner acte ; puis , après avoir pa- rafé la pièce , il renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître ( c . pr . , art . 14 ) .- C'est ...
... juge de paix devant lequel l'écriture d'une pièce est déniée ou méconnue doit en donner acte ; puis , après avoir pa- rafé la pièce , il renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître ( c . pr . , art . 14 ) .- C'est ...
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... juge peut , nonobstant cette dénégation , tenir l'acte pour re- connu , sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification préalable ( Rennes , 2o ch . , 12 avr . 1825 , M. Denis - Duporzon , pr . , aff . le Solleux C. le Boudher ) ...
... juge peut , nonobstant cette dénégation , tenir l'acte pour re- connu , sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification préalable ( Rennes , 2o ch . , 12 avr . 1825 , M. Denis - Duporzon , pr . , aff . le Solleux C. le Boudher ) ...
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... juge est obligé d'ordonner une vérification par experts toutes les fois que l'écriture d'un acte est déniée ou mé- connue , mais seulement qu'on ne peut admettre ou rejeter , sans vérification préalable , une pièce contestée quant à son ...
... juge est obligé d'ordonner une vérification par experts toutes les fois que l'écriture d'un acte est déniée ou mé- connue , mais seulement qu'on ne peut admettre ou rejeter , sans vérification préalable , une pièce contestée quant à son ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique