Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... jour indiqué par l'ordonnance du juge - commissaire , et sur la sommation de la partie la plus diligente , signifiée à avoué s'il en a été constitué , sinon à domicile , par un huissier commis par ladite ordon- nance , les parties ...
... jour indiqué par l'ordonnance du juge - commissaire , et sur la sommation de la partie la plus diligente , signifiée à avoué s'il en a été constitué , sinon à domicile , par un huissier commis par ladite ordon- nance , les parties ...
Page 17
... jour fixé pour l'adjudication definitive , celle - ci produit une prétendue quittance de Lalanne de 1822 , au moyen de laquelle elle se prétend libérée et de- mande la nullité de la saisie . Ce même jour , 8 avril 1824 , Lalanne somme ...
... jour fixé pour l'adjudication definitive , celle - ci produit une prétendue quittance de Lalanne de 1822 , au moyen de laquelle elle se prétend libérée et de- mande la nullité de la saisie . Ce même jour , 8 avril 1824 , Lalanne somme ...
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... jours donné au dé- fendeur pour prendre communication de la pièce déposée , ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où il a connu l'existence du dépôt par la signification qui lui a été faite de l'acte qui le constate . Aussi l ...
... jours donné au dé- fendeur pour prendre communication de la pièce déposée , ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où il a connu l'existence du dépôt par la signification qui lui a été faite de l'acte qui le constate . Aussi l ...
Page 25
... jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge - commissaire : les experts , à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérifi- cation , et les dépositaires à l'effet de représenter les pièces de comparaison : il sera fait ...
... jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge - commissaire : les experts , à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérifi- cation , et les dépositaires à l'effet de représenter les pièces de comparaison : il sera fait ...
Page 26
... jour auquel on procédera à cette opération , et dire que cette fixa- tion emportera sommation de comparaître ce même jour , sauf au demandeur à faire assigner les experts , s'ils n'étaient pas présents , ainsi qu'il arriverait si le ...
... jour auquel on procédera à cette opération , et dire que cette fixa- tion emportera sommation de comparaître ce même jour , sauf au demandeur à faire assigner les experts , s'ils n'étaient pas présents , ainsi qu'il arriverait si le ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique