Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... indiqués , les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification ; à peine , contre les dépositaires publics , d'être contraints par corps , et les autres par les voies ordinaires , sauf même à prononcer ...
... indiqués , les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification ; à peine , contre les dépositaires publics , d'être contraints par corps , et les autres par les voies ordinaires , sauf même à prononcer ...
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... indiqués par cet article ? Cette simul- tanéité est - elle pour lui une obligation ? Il faut répondre que sur ces deux points la loi laisse au juge la plus grande latitude , et qu'elle lui confère une entière liberté d'appréciation . 74 ...
... indiqués par cet article ? Cette simul- tanéité est - elle pour lui une obligation ? Il faut répondre que sur ces deux points la loi laisse au juge la plus grande latitude , et qu'elle lui confère une entière liberté d'appréciation . 74 ...
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... indique les pièces de comparaison , ou renvoie à l'audience pour être sta- tué sur les difficultés qui se sont ... indiqués , les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification , à peine , contre les ...
... indique les pièces de comparaison , ou renvoie à l'audience pour être sta- tué sur les difficultés qui se sont ... indiqués , les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification , à peine , contre les ...
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... indiqués par l'ordonnance du juge - commissaire : les experts , à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérifi- cation , et les dépositaires à l'effet de représenter les pièces de comparaison : il sera fait sommation à la partie ...
... indiqués par l'ordonnance du juge - commissaire : les experts , à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérifi- cation , et les dépositaires à l'effet de représenter les pièces de comparaison : il sera fait sommation à la partie ...
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... indiqués par le juge ou par le greffier ( c . pr . , art . 208 ) . Le tribunat pensait « qu'il serait extrêmement dangereux de dispenser le juge - commissaire d'as- sister à l'opération des experts , pour s'en remettre au greffier , qui ...
... indiqués par le juge ou par le greffier ( c . pr . , art . 208 ) . Le tribunat pensait « qu'il serait extrêmement dangereux de dispenser le juge - commissaire d'as- sister à l'opération des experts , pour s'en remettre au greffier , qui ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique