Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... général de l'art . 1641 c . civ . Les conseils généraux se sont presque tous prononcés pour que l'application du principe général du code civil fût bornée aux seuls vices dénommés dans l'art . 1 du projet . Ils ont reconnu , en effet ...
... général de l'art . 1641 c . civ . Les conseils généraux se sont presque tous prononcés pour que l'application du principe général du code civil fût bornée aux seuls vices dénommés dans l'art . 1 du projet . Ils ont reconnu , en effet ...
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... général du code civil fût bornée aux seuls vices dénommés dans l'art . 1 du projet . Ils ont reconnu , en effet , qu'étendre au delà ce principe , ce serait mul- tiplier les procès et en accroître les difficultés ; que ce ne serait ...
... général du code civil fût bornée aux seuls vices dénommés dans l'art . 1 du projet . Ils ont reconnu , en effet , qu'étendre au delà ce principe , ce serait mul- tiplier les procès et en accroître les difficultés ; que ce ne serait ...
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... général des ma- tières qui sont aujourd'hui dans les attributions de la préfecture de police . Dans les quatre années suivantes , différents édits royaux ajoutèrent aux attributions du lieutenant général de po- lice en y réunissant ...
... général des ma- tières qui sont aujourd'hui dans les attributions de la préfecture de police . Dans les quatre années suivantes , différents édits royaux ajoutèrent aux attributions du lieutenant général de po- lice en y réunissant ...
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... général de département fut établi . Les deux préfets et les membres du conseil général , fixés d'abord par la loi ( art . 2 ) au nombre de vingt - quatre , puis réduits à seize , étaient nommés par le premier consul ainsi que les maires ...
... général de département fut établi . Les deux préfets et les membres du conseil général , fixés d'abord par la loi ( art . 2 ) au nombre de vingt - quatre , puis réduits à seize , étaient nommés par le premier consul ainsi que les maires ...
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... général des vins et eaux - de - vie , et autres capi talistes , ont offert de prêter pour l'exécution des travaux de ... général et des conseils d'arrondissement de la Seine et l'organisation municipale de la ville de Paris . TIT . 1 ...
... général des vins et eaux - de - vie , et autres capi talistes , ont offert de prêter pour l'exécution des travaux de ... général et des conseils d'arrondissement de la Seine et l'organisation municipale de la ville de Paris . TIT . 1 ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique