Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... frais de ce jugement ne peuvent être répétés contre le débiteur que dans le cas où il a dénié sa signature ; mais les frais d'enre- gistrement du titre sont à la charge du débiteur tant dans ce der- nier cas que lorsqu'il a refusé de se ...
... frais de ce jugement ne peuvent être répétés contre le débiteur que dans le cas où il a dénié sa signature ; mais les frais d'enre- gistrement du titre sont à la charge du débiteur tant dans ce der- nier cas que lorsqu'il a refusé de se ...
Page 25
... frais , le dépositaire devra faire entrer la somme par lui payée au greffier du tribunal pour avances et honoraires dudit procès- verbal et de l'expédition que ledit greffier a dû lui en délivrer ( Conf . MM . Thomine , t . 1 , p . 369 ...
... frais , le dépositaire devra faire entrer la somme par lui payée au greffier du tribunal pour avances et honoraires dudit procès- verbal et de l'expédition que ledit greffier a dû lui en délivrer ( Conf . MM . Thomine , t . 1 , p . 369 ...
Page 31
... frais pour une procédure qui tourne à son avantage , supporte seul ces frais ; Qu'il serait contraire à la justice que celui qui a un titre reconnu valable en définitive , supportât des dépens qui diminueraient toujours , et pourraient ...
... frais pour une procédure qui tourne à son avantage , supporte seul ces frais ; Qu'il serait contraire à la justice que celui qui a un titre reconnu valable en définitive , supportât des dépens qui diminueraient toujours , et pourraient ...
Page 32
... frais ( 301. | les dépens , s'ils excèdent 300 fr . , M. Favard , t . 5 , p . 922 , impl . Cass . 11 mai 1829 précité ) . Cet arrêt casse un autre arrêt du 28 fév . 1824 , par lequel la cour de Riom avait jugé qu'il appartient aux ...
... frais ( 301. | les dépens , s'ils excèdent 300 fr . , M. Favard , t . 5 , p . 922 , impl . Cass . 11 mai 1829 précité ) . Cet arrêt casse un autre arrêt du 28 fév . 1824 , par lequel la cour de Riom avait jugé qu'il appartient aux ...
Page 56
... frais et loyaux coûts , el 156 fr . pour frais de transcription , avec intérêt desdites sommes à compter du jour des déboursés ; décharge Sauce des intérêts échus et à échoir du prix de la chose vendue ; Maintient Micalef en cause ...
... frais et loyaux coûts , el 156 fr . pour frais de transcription , avec intérêt desdites sommes à compter du jour des déboursés ; décharge Sauce des intérêts échus et à échoir du prix de la chose vendue ; Maintient Micalef en cause ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique