Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... fond pouvait être reçue malgre la prescription qu'on aurait pu faire résulter de la date des effets ; ce qui prouve ... fond . — Il a été décidé , par application de cette règle : 1o qu'on ne peut , sur une demande en vérification ou ...
... fond pouvait être reçue malgre la prescription qu'on aurait pu faire résulter de la date des effets ; ce qui prouve ... fond . — Il a été décidé , par application de cette règle : 1o qu'on ne peut , sur une demande en vérification ou ...
Page 34
... fonds du departe- ment : ce médecin - vétérinaire sera tenu de former un atelier de maréchalerie , de faire des élèves à des conditions fixées à l'a- miable entre eux et lui . A la fin de la seconde année d'appren- tissage , il ...
... fonds du departe- ment : ce médecin - vétérinaire sera tenu de former un atelier de maréchalerie , de faire des élèves à des conditions fixées à l'a- miable entre eux et lui . A la fin de la seconde année d'appren- tissage , il ...
Page 53
... fonds de terre ( Bourges , 10 mars 1838 et 3 juin 1840 , aff . Comp . gén . de desséchement , V. n ° 71 ) . Toutefois , nous devons faire observer que , dans cette dernière affaire , la proposition n'est admise formellement que par le ...
... fonds de terre ( Bourges , 10 mars 1838 et 3 juin 1840 , aff . Comp . gén . de desséchement , V. n ° 71 ) . Toutefois , nous devons faire observer que , dans cette dernière affaire , la proposition n'est admise formellement que par le ...
Page 55
... fonds des principales pièces de la maison , constituent des vices rédhibitoires , alors surtout que le vendeur s'est engagé à ré- pondre de tous les vices apparents ou occultes pendant un temps déterminé ( Bourges , 13 avr . 1855 , aff ...
... fonds des principales pièces de la maison , constituent des vices rédhibitoires , alors surtout que le vendeur s'est engagé à ré- pondre de tous les vices apparents ou occultes pendant un temps déterminé ( Bourges , 13 avr . 1855 , aff ...
Page 122
... fonds , de manière à les transmettre altérées aux propriétaires des fonds inférieurs , ce qui s'applique non - seulement au déversement des résidus des manufactures , mais aussi au déversement des matières fécales et des urines . -V ...
... fonds , de manière à les transmettre altérées aux propriétaires des fonds inférieurs , ce qui s'applique non - seulement au déversement des résidus des manufactures , mais aussi au déversement des matières fécales et des urines . -V ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique