Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... fixé par le juge est purement comminatoire ( V. Chose jugée , nos 381 et suiv . ) . Il ne semble même pas que le juge lui - même puisse lui donner un autre ca- ractère . Il serait contraire à l'esprit de la loi que le délai fût fixé ...
... fixé par le juge est purement comminatoire ( V. Chose jugée , nos 381 et suiv . ) . Il ne semble même pas que le juge lui - même puisse lui donner un autre ca- ractère . Il serait contraire à l'esprit de la loi que le délai fût fixé ...
Page 18
... fixé un délai unique pour effectuer simultanément les diverses opérations autorisées , les déchéances encourues par le demandeur ne peuvent être étendues d'un mode de preuve à un autre . Ainsi , la partie qui n'ayant pas ouvert l ...
... fixé un délai unique pour effectuer simultanément les diverses opérations autorisées , les déchéances encourues par le demandeur ne peuvent être étendues d'un mode de preuve à un autre . Ainsi , la partie qui n'ayant pas ouvert l ...
Page 54
... fixé le total ; qu'elle veut seulement que ce soit dans un bref délai , suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage des lieux ; Attendu que , dans l'espèce , s'a- gissant d'une maison dont les défauts ont besoin d'être mûrement ...
... fixé le total ; qu'elle veut seulement que ce soit dans un bref délai , suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage des lieux ; Attendu que , dans l'espèce , s'a- gissant d'une maison dont les défauts ont besoin d'être mûrement ...
Page 80
... fixé à neuf jours et à trente jours par la loi du 20 mai 1838. Enfin les juges ont à tenir compte des circonstances dans lesquelles le marché a été conclu et des conditions dans lesquelles s'est trouvé l'acheteur avant d'intenter l ...
... fixé à neuf jours et à trente jours par la loi du 20 mai 1838. Enfin les juges ont à tenir compte des circonstances dans lesquelles le marché a été conclu et des conditions dans lesquelles s'est trouvé l'acheteur avant d'intenter l ...
Page 81
... fixé pour l'exercice de l'action qui tend à y porter atteinte , et que , si la loi doit protection à l'acheteur qui a été trompé , elle n'en doit pas moins garantir le vendeur contre les fraudes que l'a- cheteur , profitant d'un trop ...
... fixé pour l'exercice de l'action qui tend à y porter atteinte , et que , si la loi doit protection à l'acheteur qui a été trompé , elle n'en doit pas moins garantir le vendeur contre les fraudes que l'a- cheteur , profitant d'un trop ...
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1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique