Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... effet de constater si cette signature était bien celle de Jean Billonnet cadet , à qui elle était attribuée Le défendeur à la demande en vérification fait sommer ses deux frères demandeurs , en la personne et au domicile de leur avoué ...
... effet de constater si cette signature était bien celle de Jean Billonnet cadet , à qui elle était attribuée Le défendeur à la demande en vérification fait sommer ses deux frères demandeurs , en la personne et au domicile de leur avoué ...
Page 8
... effet de faire acquérir au demandeur une hypothèque judi- ciaire sur les biens de son adversaire . C'est ce qui résulte de l'art . 2123 c . nap . - Mais un doute s'est élevé sur le point de savoir si l'hypothèque judiciaire résultait d ...
... effet de faire acquérir au demandeur une hypothèque judi- ciaire sur les biens de son adversaire . C'est ce qui résulte de l'art . 2123 c . nap . - Mais un doute s'est élevé sur le point de savoir si l'hypothèque judiciaire résultait d ...
Page 30
... effet à cet acte , alors , d'ailleurs , qu'il n'appa- rait pas qu'il y ait eu dol ou fraude . - Décidé en ce sens que , lorsque la sincérité matérielle d'une quittance est reconnue , les juges ne peuvent , en se fondant sur des ...
... effet à cet acte , alors , d'ailleurs , qu'il n'appa- rait pas qu'il y ait eu dol ou fraude . - Décidé en ce sens que , lorsque la sincérité matérielle d'une quittance est reconnue , les juges ne peuvent , en se fondant sur des ...
Page 54
... effet , la loi n'a voulu et n'a pu vouloir parler ici que des défauts qui frappent d'une impropriété perpétuelle , ou irréparable , tout ou partie de l'objet vendu ; car , s'il suffisait , pour que les vices fussent rédhibitoires , qu ...
... effet , la loi n'a voulu et n'a pu vouloir parler ici que des défauts qui frappent d'une impropriété perpétuelle , ou irréparable , tout ou partie de l'objet vendu ; car , s'il suffisait , pour que les vices fussent rédhibitoires , qu ...
Page 58
... effet , que les art . 105 et 106 c . com . concernent exclusivement les réclamations entre le destinataire de la mar- chandise et le voiturier qui en a effectué le transport ; qu'ils ne font allusion qu'aux avaries de route et non aux ...
... effet , que les art . 105 et 106 c . com . concernent exclusivement les réclamations entre le destinataire de la mar- chandise et le voiturier qui en a effectué le transport ; qu'ils ne font allusion qu'aux avaries de route et non aux ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique