Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... donner lieu à une vérification ( Paris , 9 fév . 1839 , aff . M .... , V. Office ) . - V. ce que nous avons dit sur ce point vo Obligat . , no 3032 . 17. Les testaments olographes sont des actes sous seing privé et , dès lors , ils ...
... donner lieu à une vérification ( Paris , 9 fév . 1839 , aff . M .... , V. Office ) . - V. ce que nous avons dit sur ce point vo Obligat . , no 3032 . 17. Les testaments olographes sont des actes sous seing privé et , dès lors , ils ...
Page 10
... donner acte au deman- deur de cette reconnaissance ( c . pr . 194 ) . — Il a été décidé avec raison qu'il y a contravention à cette disposition si , sur une de- mande en reconnaissance de la signature mise au bas d'un dé- compte , à ...
... donner acte au deman- deur de cette reconnaissance ( c . pr . 194 ) . — Il a été décidé avec raison qu'il y a contravention à cette disposition si , sur une de- mande en reconnaissance de la signature mise au bas d'un dé- compte , à ...
Page 23
... donner des attes- tations relatives à ces dispenses ; qu'ainsi celles qu'il a pu donner en cette qualité sont d'une personne publique ; Attendu que les certifi- cats du mois d'avril 1815 ont été délivrés en cette qualité ; Admet pour ...
... donner des attes- tations relatives à ces dispenses ; qu'ainsi celles qu'il a pu donner en cette qualité sont d'une personne publique ; Attendu que les certifi- cats du mois d'avril 1815 ont été délivrés en cette qualité ; Admet pour ...
Page 25
... donner copie par extrait aux dépositaires est évidem- ment celui qui ordonne la vérification . Et comme ce n'est qu'a- près l'apport des pièces par les dépositaires que cette copie doit leur être donnée , suivant notre article , il s ...
... donner copie par extrait aux dépositaires est évidem- ment celui qui ordonne la vérification . Et comme ce n'est qu'a- près l'apport des pièces par les dépositaires que cette copie doit leur être donnée , suivant notre article , il s ...
Page 36
... donner ce qui avait été expressément stipulé . Dans cet état du droit , les réclamations sur les vices de la chose ou sur l'absence des qua- lités que l'acheteur avait eru exister et qui l'avaient déterminé à contracter , ne pouvaient ...
... donner ce qui avait été expressément stipulé . Dans cet état du droit , les réclamations sur les vices de la chose ou sur l'absence des qua- lités que l'acheteur avait eru exister et qui l'avaient déterminé à contracter , ne pouvaient ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique