Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... doit être claire et expresse . Aussi a - t - il été décidé que celui qui ne désavoue pas formellement une écriture , n'est pas recevable à en demander la vérification ( Bordeaux , 31 mars 1830 , aff . Théaulon , V. Obligat . no 4176 ) ...
... doit être claire et expresse . Aussi a - t - il été décidé que celui qui ne désavoue pas formellement une écriture , n'est pas recevable à en demander la vérification ( Bordeaux , 31 mars 1830 , aff . Théaulon , V. Obligat . no 4176 ) ...
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... doit faire un notaire avant l'envoi de la minute au greffe soit figurée . Donc , cette formalité n'est plus nécessaire ; la copie doit seulement être collationnée , vérifiée et signée par le président ou le juge qui le remplace ...
... doit faire un notaire avant l'envoi de la minute au greffe soit figurée . Donc , cette formalité n'est plus nécessaire ; la copie doit seulement être collationnée , vérifiée et signée par le président ou le juge qui le remplace ...
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... doit prescrire que les experts et les dépositaires seront assignés aux jour , lieu et heure que le juge - commissaire a déjà indiqués , conformément à l'art . 201 , dans son procès - verbal de réception des pièces de comparaison . 144 ...
... doit prescrire que les experts et les dépositaires seront assignés aux jour , lieu et heure que le juge - commissaire a déjà indiqués , conformément à l'art . 201 , dans son procès - verbal de réception des pièces de comparaison . 144 ...
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... doit pas rester à la charge du vendeur . Ce serait entraver , et d'une maniè e injuste , les marches d'un des principaux produits de l'agriculture Ajoutons que les anciennes coutumes ne classaient pas cette maladie parmi les ...
... doit pas rester à la charge du vendeur . Ce serait entraver , et d'une maniè e injuste , les marches d'un des principaux produits de l'agriculture Ajoutons que les anciennes coutumes ne classaient pas cette maladie parmi les ...
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... doit supposer se rencontrer dans toute maison ancienne , ne peu- vent être considérés comme rédhibitoires lorsque l'état de vétusté de la maison n'a pas été dissimulé à l'aide de travaux entrepris dans le but de lui donner un aspect ...
... doit supposer se rencontrer dans toute maison ancienne , ne peu- vent être considérés comme rédhibitoires lorsque l'état de vétusté de la maison n'a pas été dissimulé à l'aide de travaux entrepris dans le but de lui donner un aspect ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique