Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... dispositions , sagement combinées , mirent fin à l'incertitude et à l'arbitraire qui avaient régné jusque - là en cette matière . Toute- fois , au bout de quelques années , cette ordonnance parut insufli- sante en ce qui touchait ...
... dispositions , sagement combinées , mirent fin à l'incertitude et à l'arbitraire qui avaient régné jusque - là en cette matière . Toute- fois , au bout de quelques années , cette ordonnance parut insufli- sante en ce qui touchait ...
Page 37
... dispositions de l'édit . Les commentateurs , nous le répétons , ont étendu l'application de ces mêmes dispositions aux ventes de meubles et d'immeubles . 8. L'édit des édiles n'accordait pas seulement , dans le cas de découverte de ...
... dispositions de l'édit . Les commentateurs , nous le répétons , ont étendu l'application de ces mêmes dispositions aux ventes de meubles et d'immeubles . 8. L'édit des édiles n'accordait pas seulement , dans le cas de découverte de ...
Page 45
... dispositions en vigueur à la Louisiane sont les plus complètes et peut être les mieux rédigées . On aime à y re- trouver la trace de l'influence de l'esprit français , si désireux de la netteté et de la perfection dans les lois . Le ...
... dispositions en vigueur à la Louisiane sont les plus complètes et peut être les mieux rédigées . On aime à y re- trouver la trace de l'influence de l'esprit français , si désireux de la netteté et de la perfection dans les lois . Le ...
Page 48
... dispositions sur la garantie des vices rédhibitoires , il faut le remarquer , reconnaissent à chaque partie des béné- fices particuliers . Pour être admises à en jouir dans leur inté- grité , l'une et l'autre doivent avoir agi de bonne ...
... dispositions sur la garantie des vices rédhibitoires , il faut le remarquer , reconnaissent à chaque partie des béné- fices particuliers . Pour être admises à en jouir dans leur inté- grité , l'une et l'autre doivent avoir agi de bonne ...
Page 121
... dispositions sur les fosses d'aisances et les vidanges . En droit civil , l'art . 674 c . nap . maintient les anciennes dispositions concernant les dis- tances à observer dans le cas de construction de fosses d'aisances près d'un mur ...
... dispositions sur les fosses d'aisances et les vidanges . En droit civil , l'art . 674 c . nap . maintient les anciennes dispositions concernant les dis- tances à observer dans le cas de construction de fosses d'aisances près d'un mur ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique