Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... devant le conseil d'Etat , aussi bien que devant les tribunaux civils . - Nous ne parlons ici que de la procédure suivie devant ces derniers tribunaux ; quant à la vé- rification d'écritures devant le conseil d'Etat , V. Conseil d'Etat ...
... devant le conseil d'Etat , aussi bien que devant les tribunaux civils . - Nous ne parlons ici que de la procédure suivie devant ces derniers tribunaux ; quant à la vé- rification d'écritures devant le conseil d'Etat , V. Conseil d'Etat ...
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... devant ledit commissaire , pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ne comparait pas , la pièce sera rejetée ; si c'est le défendeur , le juge pourra tenir la pièce pour reconnue . Dans les deux cas , le ...
... devant ledit commissaire , pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ne comparait pas , la pièce sera rejetée ; si c'est le défendeur , le juge pourra tenir la pièce pour reconnue . Dans les deux cas , le ...
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... devant les juridictions exceptionnelles ( Conf . MM . Berriat Saint - Prix , p . 31 , no 53 ; Bioche , v Vérif . d'écrit . , nos 48 et suiv . ) . --- - 37. Quand c'est devant un tribunal de commerce qu'une pièce produite a été méconnue ...
... devant les juridictions exceptionnelles ( Conf . MM . Berriat Saint - Prix , p . 31 , no 53 ; Bioche , v Vérif . d'écrit . , nos 48 et suiv . ) . --- - 37. Quand c'est devant un tribunal de commerce qu'une pièce produite a été méconnue ...
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... devant qui la vérification se fera ; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe , après que son état aura été constaté , et qu'elle aura été signée et parafée par le demandeur ou son avoué et par le greffier ...
... devant qui la vérification se fera ; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe , après que son état aura été constaté , et qu'elle aura été signée et parafée par le demandeur ou son avoué et par le greffier ...
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... devant le juge - commissaire , afin d'obtenir une nouvelle ordonnance portant indication de jour pour conve- nir des pièces de comparaison ( Conf . M. Boncenne , t . 3 , p . 504 , à la note ) . 110. Passons maintenant au cas où les ...
... devant le juge - commissaire , afin d'obtenir une nouvelle ordonnance portant indication de jour pour conve- nir des pièces de comparaison ( Conf . M. Boncenne , t . 3 , p . 504 , à la note ) . 110. Passons maintenant au cas où les ...
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