Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... destination naturelle et ha- bituelle . Si l'acheteur l'applique à une autre destination , il doit supporter seul les conséquences de ce mode d'emploi . Néanmoins , si l'acheteur avait expressément déclaré acheter un objet pour tel ou ...
... destination naturelle et ha- bituelle . Si l'acheteur l'applique à une autre destination , il doit supporter seul les conséquences de ce mode d'emploi . Néanmoins , si l'acheteur avait expressément déclaré acheter un objet pour tel ou ...
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... destination ; c'est là un cas fortuit ou de force majeure dont n'ont à répondre ni le vendeur , ni l'agent chargé du transport ( c . com . 100 et 103 ) ; l'acheteur , en affec tant la marchandise à une destination de ce genre , a agi à ...
... destination ; c'est là un cas fortuit ou de force majeure dont n'ont à répondre ni le vendeur , ni l'agent chargé du transport ( c . com . 100 et 103 ) ; l'acheteur , en affec tant la marchandise à une destination de ce genre , a agi à ...
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... destination spéciale convenue , le vendeur qui supposait aux choses vendues une destination diffé- rente , et qui est resté étranger à l'usage qui en a été fait , ne peut encourir aucune responsabilité . 97. Au contraire , lorsqu'il est ...
... destination spéciale convenue , le vendeur qui supposait aux choses vendues une destination diffé- rente , et qui est resté étranger à l'usage qui en a été fait , ne peut encourir aucune responsabilité . 97. Au contraire , lorsqu'il est ...
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... destination ordi- naire , ont une valeur spéciale comme objets d'art ou de curio- sité . Cette valeur spéciale devient leur qualité essentielle ; elle leur donne un type commercial à part , et en même temps une destination nouvelle ...
... destination ordi- naire , ont une valeur spéciale comme objets d'art ou de curio- sité . Cette valeur spéciale devient leur qualité essentielle ; elle leur donne un type commercial à part , et en même temps une destination nouvelle ...
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... destination habi- tuelle de l'objet , mais dans ses rapports avec la destination spé- ciale que lui a donnée le marché ( V. no 55 ) . — Il est équitable de le décider ainsi , car on se trouve réellement dans une situation identique à ...
... destination habi- tuelle de l'objet , mais dans ses rapports avec la destination spé- ciale que lui a donnée le marché ( V. no 55 ) . — Il est équitable de le décider ainsi , car on se trouve réellement dans une situation identique à ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique