Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... demande , ce qui semblerait annoncer que les premiers juges ont pressenti que la demande au fond pouvait être reçue malgre la prescription qu'on aurait pu faire résulter de la date des effets ; ce qui prouve qu'il n'y avait d'autre ...
... demande , ce qui semblerait annoncer que les premiers juges ont pressenti que la demande au fond pouvait être reçue malgre la prescription qu'on aurait pu faire résulter de la date des effets ; ce qui prouve qu'il n'y avait d'autre ...
Page 8
... demande en recon- naissance d'écriture ou en vérification en cas de déni . La procé- dure de vérification exige l'assistance d'avoués , et elle se com- pose de formalités diverses dont un certain nombre ne pour- raient être accomplies ...
... demande en recon- naissance d'écriture ou en vérification en cas de déni . La procé- dure de vérification exige l'assistance d'avoués , et elle se com- pose de formalités diverses dont un certain nombre ne pour- raient être accomplies ...
Page 9
... demande la reconnaissance que parce qu'il vient d'ap- prendre que le débiteur a aliéné ses immeubles ? Si , au lieu de comparaître sur l'assignation , celui - ci laisse défaut , et que le créancier ne puisse prendre inscription qu'après ...
... demande la reconnaissance que parce qu'il vient d'ap- prendre que le débiteur a aliéné ses immeubles ? Si , au lieu de comparaître sur l'assignation , celui - ci laisse défaut , et que le créancier ne puisse prendre inscription qu'après ...
Page 10
... demande en reconnaissance , en se fondant unique- ment sur l'exception , et , par exemple , sur ce qu'il y aurait compte définitif à faire entre les parties ( Cass . 12 nov . 1828 ) ( 1 ) . 57. Aux termes de l'art . 193 , § 2 , lorsque ...
... demande en reconnaissance , en se fondant unique- ment sur l'exception , et , par exemple , sur ce qu'il y aurait compte définitif à faire entre les parties ( Cass . 12 nov . 1828 ) ( 1 ) . 57. Aux termes de l'art . 193 , § 2 , lorsque ...
Page 11
... demande de l'héritier , de la vérification des écritures et signatures des billets souscrits par le défunt , a pu , sans excès de pouvoir , au lieu de procéder à la vérification et sans s'en occuper , statuer sur la nullité de ces ...
... demande de l'héritier , de la vérification des écritures et signatures des billets souscrits par le défunt , a pu , sans excès de pouvoir , au lieu de procéder à la vérification et sans s'en occuper , statuer sur la nullité de ces ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique