Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 48
... dépenses faites à l'oc- casion de cette chose . Le jurisconsulte Modestinus en donnait pour raison que celui qui donne ne saurait être puni de sa libé- ralité , et que d'ailleurs le contrat de bienfaisance n'engendre pas les obligations ...
... dépenses faites à l'oc- casion de cette chose . Le jurisconsulte Modestinus en donnait pour raison que celui qui donne ne saurait être puni de sa libé- ralité , et que d'ailleurs le contrat de bienfaisance n'engendre pas les obligations ...
Page 56
... dépenses qu'il avait faites pour l'exploitation de l'immeuble Cette demande fut dénoncée par Sauce à la compagnie , avec assignation en garantie , et plus tard , par des conclusions subsidiaires , il conclut à la résiliation de l ...
... dépenses qu'il avait faites pour l'exploitation de l'immeuble Cette demande fut dénoncée par Sauce à la compagnie , avec assignation en garantie , et plus tard , par des conclusions subsidiaires , il conclut à la résiliation de l ...
Page 78
... dépenses d'enlè- vement de ce doublage , et celles d'application du nouveau ( Req . 4 janv . 1859 , aff . Estivant , D. P. 59. 1. 212 ) ; et , dans le cas de vente de graines avariées , les frais de réensemencement que l'ache- teur a dû ...
... dépenses d'enlè- vement de ce doublage , et celles d'application du nouveau ( Req . 4 janv . 1859 , aff . Estivant , D. P. 59. 1. 212 ) ; et , dans le cas de vente de graines avariées , les frais de réensemencement que l'ache- teur a dû ...
Page 79
... dépenses d'amélioration qu'il a faites ; en retour , il doit indemniser le vendeur des détériorations que la chose a subies par son fait ou par celui des personnes dont il répond ( L. 23 et L. 25 , § 6 , eod . ) : nous disons par son ...
... dépenses d'amélioration qu'il a faites ; en retour , il doit indemniser le vendeur des détériorations que la chose a subies par son fait ou par celui des personnes dont il répond ( L. 23 et L. 25 , § 6 , eod . ) : nous disons par son ...
Page 90
... dépenses faites à l'immeuble ; 3o l'intérêt de ces sommes , tel que de droit ; 4o ut loyer de 1,500 ft . pendant un an ; 5 ° une indemnité de 3,000 fr . à titre de dommages- intérêts ; 6 ° les intérêts de ces sommes . Ces chefs de ...
... dépenses faites à l'immeuble ; 3o l'intérêt de ces sommes , tel que de droit ; 4o ut loyer de 1,500 ft . pendant un an ; 5 ° une indemnité de 3,000 fr . à titre de dommages- intérêts ; 6 ° les intérêts de ces sommes . Ces chefs de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique