Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... défaut . Jean Billonnet demande défaut contre lui pour ne pas s'être présenté en personne , aux termes de l'art . 199 c . pr . Ji sou- tient que la présence de son avoué ne remplit point le vœu de la loi , les parties seules pouvant ...
... défaut . Jean Billonnet demande défaut contre lui pour ne pas s'être présenté en personne , aux termes de l'art . 199 c . pr . Ji sou- tient que la présence de son avoué ne remplit point le vœu de la loi , les parties seules pouvant ...
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... défaut de payement , à moins de stipulation contraire . — V. du reste ce qui a été dit sur ce point vo Privil . et hyp . , nos 1180 et suiv . , 1250 et suiv . - 35. Une reconnaissance de l'écriture de l'acte sous seing privé faite ...
... défaut de payement , à moins de stipulation contraire . — V. du reste ce qui a été dit sur ce point vo Privil . et hyp . , nos 1180 et suiv . , 1250 et suiv . - 35. Une reconnaissance de l'écriture de l'acte sous seing privé faite ...
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... défaut , rendu depuis l'échéance de la dette , et qui tient l'écrit pour reconnu , la partie qui a obtenu ce jugement peut prendre une inscription hypothécaire avant l'expiration du délai de huitaine durant le- quell'art . 155 c . pr ...
... défaut , rendu depuis l'échéance de la dette , et qui tient l'écrit pour reconnu , la partie qui a obtenu ce jugement peut prendre une inscription hypothécaire avant l'expiration du délai de huitaine durant le- quell'art . 155 c . pr ...
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... défaut de payement et la régularité des poursuites auraient , en définitive , rendu cette formalité nécessaire ( Conf . M. Boncenne , t . 3 , p . 462 ) . -- 58. Il a été jugé que lorsque la demande en reconnaissance d'écriture n'a été ...
... défaut de payement et la régularité des poursuites auraient , en définitive , rendu cette formalité nécessaire ( Conf . M. Boncenne , t . 3 , p . 462 ) . -- 58. Il a été jugé que lorsque la demande en reconnaissance d'écriture n'a été ...
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... défaut qui confirme . Sur l'opposition , la cour ordonne successivement deux expertises qui ne leur sont pas favorables . Ils ont demandé à prouver par témoins la sincérité de cette quittance au moyen de divers faits tendant à établir ...
... défaut qui confirme . Sur l'opposition , la cour ordonne successivement deux expertises qui ne leur sont pas favorables . Ils ont demandé à prouver par témoins la sincérité de cette quittance au moyen de divers faits tendant à établir ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique