Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... déc . 1810 et 29 mars 1811 ( 1 ) ; Besançon , 5 août 1819 , aff . N ... ) . 5. Mais de ce que les trois modes de preuve peuvent être employés simultanément , il ne résulte pas que leur concours procuration pour vendre un immeuble ne ...
... déc . 1810 et 29 mars 1811 ( 1 ) ; Besançon , 5 août 1819 , aff . N ... ) . 5. Mais de ce que les trois modes de preuve peuvent être employés simultanément , il ne résulte pas que leur concours procuration pour vendre un immeuble ne ...
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... déc . 75-2o . 1814. 11 juill . 96c . -30 dec . 41 . -28 déc . 114. 1820. 5 janv . 185 1815. 5 oct . 40 c . c . , 186 c . -21 oct . 40 c . -1er fév . 30 c . 1816. 8 mars 175 c . -20 juin 75-1o . -22 avr.75-3o , 76. - 5 juill . 75-3 ° c ...
... déc . 75-2o . 1814. 11 juill . 96c . -30 dec . 41 . -28 déc . 114. 1820. 5 janv . 185 1815. 5 oct . 40 c . c . , 186 c . -21 oct . 40 c . -1er fév . 30 c . 1816. 8 mars 175 c . -20 juin 75-1o . -22 avr.75-3o , 76. - 5 juill . 75-3 ° c ...
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... déc . 46 c . , 125 c . , 181 , 274 c . , - 21 fév . 264 288 c . 267 , 284 c . 1858. 19 janv . 213. - 27 fév . 108 . -25 janv . 77 c . -28 fev . 283 6 . -27 mars 283 c . , -26 mars 190 e . 286 , 291-30 è . -31 mars 178 . -28 avril 47-1 ...
... déc . 46 c . , 125 c . , 181 , 274 c . , - 21 fév . 264 288 c . 267 , 284 c . 1858. 19 janv . 213. - 27 fév . 108 . -25 janv . 77 c . -28 fev . 283 6 . -27 mars 283 c . , -26 mars 190 e . 286 , 291-30 è . -31 mars 178 . -28 avril 47-1 ...
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... déc . 1849 et du 28 déc . 1850 ; la première prescrit la désinfection -- la vidange des fosses d'aisances . Ceux contenant des matières qui y seraient trouvés au delà desdites heures seront , aux frais de l'entre- preneur ...
... déc . 1849 et du 28 déc . 1850 ; la première prescrit la désinfection -- la vidange des fosses d'aisances . Ceux contenant des matières qui y seraient trouvés au delà desdites heures seront , aux frais de l'entre- preneur ...
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... déc . 83 c . c . - 29 déc . 46 c . -13 oct . 72 c . -12 dec . 81 . 1852. 10 mars 35 . -26 mars 82 c . -30 avril 71 c . -24 juill . 61 c . -11 avril 62 c . -1er jaill . 76 c . -1er sept . 46 c . 1850. 23 fev . 43 c . 1853.12mars 41-1 ° c ...
... déc . 83 c . c . - 29 déc . 46 c . -13 oct . 72 c . -12 dec . 81 . 1852. 10 mars 35 . -26 mars 82 c . -30 avril 71 c . -24 juill . 61 c . -11 avril 62 c . -1er jaill . 76 c . -1er sept . 46 c . 1850. 23 fev . 43 c . 1853.12mars 41-1 ° c ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique